Article L45 B du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1983
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Version03/08/1984
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Version01/06/2004
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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 juin 2004

Modifié par : Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004

La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification, être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
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Entrée en vigueur le 1 juin 2004
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
4 textes citent l'article

Commentaires17


1BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - Obligations déclaratives et contrôle
BOFiP · 13 avril 2023

[…] Par application combinée des dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article 49 septies VF de l'annexe III au CGI, la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CICo peut être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche dans les conditions prévues à l'article R. 45 B-1 du […]

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2Fiscalité de l’innovation : panorama 2022 des évolutions législatives et jurisprudentielles des régimes CIR et IP box
Deloitte Société d'Avocats · 17 mars 2023

[…] Si le rapport de l'expert du MESRI souligne des ambiguïtés et insuffisances dans le dossier qui lui est soumis, et qu'il n'a pas fait de demande de justificatifs ou d'informations complémentaires, alors la société a été privée des garanties prévues aux articles L45 B et R 45 B-1 du LPF, entrainant l'annulation du redressement.

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 octobre 2022

articles L. 512-8 et L. 514-6 du code de l'environnement. […] L. 169, L. 176, L. 286 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales, […] soit postérieurement à l'expiration, le 31 décembre à minuit, du délai de réclamation, alors qu'il résulte de ce code qu'il peut être satisfait aux obligations enfermées dans un certain délai au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi […] L. 45 B du livre des procédures fiscales décide désormais que la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du CGI peut être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie. […]

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Décisions401


1Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 1 février 2006, 03NT01270, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.45 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : “La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de redressement, être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie. […]

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2CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 22 mars 2018, 16NC01774, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « I. Les entreprises industrielles et commerciales (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales : « La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts peut, […]

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3Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, 24 février 2006, 03PA00369
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales: «L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée» ; qu'il résulte de l'instruction que les notifications de redressement susmentionnées et la réponse aux observations du contribuable du 5 septembre 1994, […] consulté sur le fondement des articles L. 45-B et R. 45-B-1 du livre des procédures fiscales, dans un rapport établi le 27 novembre 1991, […]

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Documents parlementaires13

L'article 35 de la loi de finances pour 2021 a harmonisé les modalités de prise en compte des dépenses de recherche externalisées pour le crédit d'impôt recherche (CIR) en supprimant le dispositif de doublement d'assiette des dépenses relatives aux opérations de recherche confiées aux organismes publics ou assimilés. Cette mesure s'appliquera aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022. La suppression de ce dispositif pourrait se traduire par une diminution des collaborations de recherche public-privé alors même que le Gouvernement fait du renforcement de la recherche partenariale … Lire la suite…
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Amendement CF112 de Mme Sabine Rubin Mme Sabine Rubin. Il s'agit de supprimer l'article 29 E qui crée un nouveau crédit d'impôt censé stimuler la recherche, domaine dans lequel les investissements de l'État sont insuffisants. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce crédit d'impôt répond à une attente très forte de la recherche publique, inquiète après une décision de la Cour de justice de l'Union européenne. Mme Sabine Rubin. La recherche publique a avant tout besoin d'embaucher des chercheurs et de les titulariser. Elle a besoin de crédits sonnants et trébuchants. La commission … Lire la suite…
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