Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section I : Conditions d'exercice du droit de communication / 4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative

Article L83 du Livre des procédures fiscales

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Version15/06/1990

Version31/03/2002

Version01/01/2005

Version31/12/2005

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 71-290 1971-04-15 art. 5, Loi 1941-01-13 annexe I art. 151, Loi 1933-02-28 art. 38, CGI 1987 (al. 1), Loi n°48-1268 du 17 août 1948 - art. 5, v. init., Loi 1920-07-31 art. 31, Décret 1948-12-09 art. 2126, Loi 45-195 1945-12-31 art. 30

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Modifié par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2005

Les administrations de l'Etat, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents de service qu'ils détiennent sans pouvoir opposer le secret professionnel, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux articles aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par :	Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2005

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1. Dossier documentaire - Décision n°2023-860 DC du 21 décembre 2023

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 décembre 2023

Décision n° 2023 - 860 DC Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel – 2024 Sommaire I. Article 63 – Renforcement du contrôle des arrêts de travail à l'égard des prescripteurs et des assurés .................................................................... 4 II. Article 69 – Incitation au recours aux transports sanitaires partagés 19 Table des matières I. Article 63 – Renforcement du contrôle des arrêts de travail à l'égard des prescripteurs et des assurés ....................................................... 4 …

2. Dossier documentaire de la décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023, M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 avril 2023

Décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023 M. Dominique B. (Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l'environnement) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 6 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 38 Table des matières I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 6 A. Dispositions contestées …

3. Dossier documentaire de la décision n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022 [Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 décembre 2022

Décision n° 2022 - 845 DC Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel – 2023 Sommaire I. Sur l'engagement de la responsabilité du Gouvernement ..................... 4 II. Article 101 (ex 43) : Indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d'une téléconsultation ..................................................................... 12 Table des matières I. Sur l'engagement de la responsabilité du Gouvernement ..................... 4 A. Normes de référence …

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1. Tribunal administratif de Rennes, 19 mars 2015, n° 1300358

Rejet

Investissement·
Réduction d'impôt·
Lynx·
Administration·
Contribuable·
Livre·
Procédures fiscales·
Communication·
Importation·
Sociétés

2. Tribunal administratif de Paris, 5 juin 2015, n° 1410631

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

Réduction d'impôt·
Administration·
Électricité·
Société en participation·
Investissement·
Livre·
Énergie·
Panneaux photovoltaiques·
Département·
Procédures fiscales

3. Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 2 juin 2022, n° 458520

Ballet·
Subvention·
Associations·
Justice administrative·
Erreur de droit·
Procédures fiscales·
Conseil d'etat·
Personne publique·
Valeur ajoutée·
Livre

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement 235 (Rect), 13 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeAdopté

Sur l'article 4 undecies, renuméroté article 15, modifie l'article L83 Livre des procédures fiscales

Cet amendement a pour objet de renforcer la capacité de l'administration fiscale à détecter la fraude fiscale tout en tentant compte de notre ordre constitutionnel. Le droit de communication dont dispose l'administration fiscale auprès des opérateurs de la téléphonie et de l'internet constitue un outil indispensable de la lutte contre la fraude fiscale. Il permet, en effet, de collecter des indices pour détecter et prouver une fraude. Il peut, ainsi, contribuer à étayer un faisceau d'indices démontrant la domiciliation ou l'établissement en France d'une personne physique ou morale, à … Lire la suite…

2. Amendement 114 (Rect), 13 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeAdopté

Sur l'article 4 undecies, renuméroté article 15, modifie l'article L83 Livre des procédures fiscales

Le droit de communication dont dispose l'administration fiscale auprès des opérateurs de la téléphonie et de l'internet constitue un outil indispensable de la lutte contre la fraude fiscale. Il permet, en effet, de collecter des indices pour détecter et prouver une fraude. Il peut, ainsi, contribuer à étayer un faisceau d'indices démontrant la domiciliation ou l'établissement en France d'une personne physique ou morale, à découvrir une activité occulte ou à enrichir une reconstitution de recettes. Des dispositions semblables à celles de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales … Lire la suite…

3. Rapport - nº 14, 4 octobre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 4 undecies, renuméroté article 15, modifie l'article L83 Livre des procédures fiscales

La proposition de rédaction n° 5, de précision rédactionnelle, est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l'article 4 undecies dans la rédaction issue de ses travaux. Lire la suite…

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