Article L85 du Livre des procédures fiscales

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 1937-07-08 ART. 14 (LOI 1937-06-30 ART. UNIQUE), Décret 1934-07-20 ANNEXE ART. 154 (LOI 1934-07-06 ART. 13), LOI 1941-12-31 ART. 35, CGI 1991 (AL. 1, AL. 2, 1ERE PHRASE), Décret 71-290 1971-04-15 ART. 5, CGI 1991 (AL. 1, AL. 2, 1RE PHRASE)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est codifié par : Décret n°2001-436 du 21 mai 2001

Modifié par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 21 (V)

Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, les registres et les rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le même code ainsi que tous documents relatifs à leur activité.

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1Dossier documentaire de la décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023, M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 avril 2023

Décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023 M. Dominique B. (Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l'environnement) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 6 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 38 Table des matières I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 6 A. Dispositions contestées …

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022 [Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 décembre 2022

Décision n° 2022 - 845 DC Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel – 2023 Sommaire I. Sur l'engagement de la responsabilité du Gouvernement ..................... 4 II. Article 101 (ex 43) : Indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d'une téléconsultation ..................................................................... 12 Table des matières I. Sur l'engagement de la responsabilité du Gouvernement ..................... 4 A. Normes de référence …

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-1009 QPC du 22 septembre 2022, Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d’une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

Décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022 Société Igdal (Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 38 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 A. Disposition contestée …

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1Tribunal administratif de Rennes, 19 mars 2015, n° 1300358
Rejet
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2Tribunal administratif de Paris, 5 juin 2015, n° 1410631
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet
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  • Panneaux photovoltaiques·
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3Tribunal administratif de Montpellier, 30 septembre 2009, n° 0805146
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation
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  • Administration·
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  • Contribuable·
  • Procédures fiscales·
  • Salaire·
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