Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section I : Conditions d'exercice du droit de communication / 6° : Personnes ayant la qualité de commerçant
Article L85 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n°2001-436 du 21 mai 2001
Modifié par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 21 (V)
Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, les registres et les rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le même code ainsi que tous documents relatifs à leur activité.
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Décision n° 2023 - 858 DC Loi pour le plein emploi Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel – 2024 Sommaire I. Les dispositions relatives au contrat d'engagement signé par les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi et aux sanctions prévues en cas de manquement aux obligations énoncées dans ce contrat (articles 2 et 3) ................................................................................................. 5 II. Dispositions relatives au partage de données relatives au suivi des demandeurs d'emploi au sein du « réseau pour l'emploi » …
Lire la suite…Décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023 M. Dominique B. (Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l'environnement) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 6 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 38 Table des matières I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 6 A. Dispositions contestées …
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