Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section I : Conditions d'exercice du droit de communication / 9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds

Article L87 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Version15/06/1990

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 1941-01-13 ANNEXE I ART. 155 1, Décret 1934-07-20 ANNEXE ART. 155 (LOI 1934-07-06 ART. 13), CGI 1995 (SAUF 2 DERNIERES LIGNES), Décret 71-290 1971-04-15 ART. 5

Entrée en vigueur le 15 juin 1990

Est codifié par : Décret 90-799 1990-09-10

Modifié par : Décret n°90-799 du 10 septembre 1990 - art. 1 () JORF 11 septembre 1990

Les institutions et organismes désignés à l'article L. 14 qui payent des salaires, des honoraires ou des rémunérations de toute nature, qui encaissent, gèrent ou distribuent des fonds pour le compte de leurs adhérents, doivent présenter à l'administration, sur sa demande, leurs livres de comptabilité et pièces annexes ainsi que les documents relatifs à leur activité.

Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Est codifié par :	Décret 90-799 1990-09-10
Modifié par :	Décret n°90-799 du 10 septembre 1990 - art. 1 () JORF 11 septembre 1990

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 février 2018

Décision n° 2017 - 692 QPC Article 1736 IV du code général des impôts et article L. 152-5 du code monétaire et financier Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger III Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2018 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 16 Table des matières I. Dispositions législatives …

2. [Brèves] Appréciation de la régularité de la procédure de vérification fiscaleAccès limité

Lexbase · 18 juillet 2013

3. CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès des personnes versant des revenus à des tiers

BOFiP · 15 juillet 2013

60 Sont notamment visés par ce texte qui ne concerne que les personnes morales : - les sociétés coopératives et leurs unions ; - les groupements, tels les associations et syndicats professionnels ; - les offices publics d'habitation à loyer modéré ; - les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ; - la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ; - les sociétés immobilières à forme civile. Les sommes payées par un comité d'entreprise sont également soumises à déclaration (BOI-RSA-CHAMP-20-30-30 au II-A §20). 70 Le droit de communication peut s'exercer sur …

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