Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section I : Conditions d'exercice du droit de communication / 9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds
Article L87 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Est codifié par : Décret 90-799 1990-09-10
Modifié par : Décret n°90-799 du 10 septembre 1990 - art. 1 () JORF 11 septembre 1990
Commentaires • 4
60 Sont notamment visés par ce texte qui ne concerne que les personnes morales : - les sociétés coopératives et leurs unions ; - les groupements, tels les associations et syndicats professionnels ; - les offices publics d'habitation à loyer modéré ; - les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ; - la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ; - les sociétés immobilières à forme civile. Les sommes payées par un comité d'entreprise sont également soumises à déclaration (BOI-RSA-CHAMP-20-30-30 au II-A §20). 70 Le droit de communication peut s'exercer sur …
Lire la suite…Décisions • 465
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3. Tribunal administratif de Besançon, 25 août 2011, n° 0701688
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Décision n° 2017 - 692 QPC Article 1736 IV du code général des impôts et article L. 152-5 du code monétaire et financier Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger III Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2018 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 16 Table des matières I. Dispositions législatives …
Lire la suite…