Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section I : Conditions d'exercice du droit de communication / 10° : Coopération administrative
Article L88 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°90-799 du 10 septembre 1990
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 109 (V)
Pour l'application de la directive 2011/16/ UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/ CEE, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier sont tenues de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, les documents et informations qu'elles détiennent dans le cadre de leurs obligations de vigilance définies aux articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du même code.
Commentaires • 9
60 L'administration fiscale peut être requise par une autorité compétente étrangère afin de lui fournir les informations collectées dans le cadre de l'application des obligations d'identification et de déclaration prévues au I de l'article 1649 AC du CGI. B. Applicables aux titulaires de compte 100 Le dépôt hors délai des déclarations prévues à l'article 1649 AC du CGI et à l'article L. 102 AG du LPF est sanctionné par des amendes fiscales. Pour plus de précisions sur ces amendes, il convient de se référer au I § 10 et 20 du BOI-CF-INF-10-40-80. 10 L'article 56 de la loi n° 2017-1775 du 28 …
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