Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section I : Conditions d'exercice du droit de communication / 11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance
Article L89 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°90-799 du 10 septembre 1990
Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 64 (VD)
Les entreprises et autres organismes d'assurance ainsi que les courtiers, les agents généraux et autres intermédiaires d'assurances habilités doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres tenus en vertu de la législation relative au contrôle et à la surveillance des assurances ainsi que les polices ou copies de polices.
Cette communication doit être faite tant au siège social que dans les succursales et agences.
En outre, les assurés auprès d'assureurs étrangers n'ayant en France ni établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, doivent communiquer à l'administration des impôts, sur sa demande, leurs polices concernant des conventions en cours, y compris celles qui ont été renouvelées par tacite reconduction ou sont venues à expiration depuis moins de six ans.
Commentaires • 3
M. Bernard Plasait demande à M. le secrétaire d'Etat au budget de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour lutter contre les pratiques abusives liées aux contrats d'assurance, en créant une obligation déclarative aux assurances au-delà d'un certain seuil, par exemple 1 MF.Réponse. - Dans le cadre de la législation fiscale applicable aux contrats d'assurance en cas de décès, l'article L. 132-12 du code des assurances prévoit que les sommes payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession de l'assuré. Toutefois, aux …
Lire la suite…Décisions • 14
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3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 19 juin 2014, 12BX02314, Inédit au recueil Lebon
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