Article L90 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version15/06/1990

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CGI 2000 1 (AL. 1 P.), LOI 1941-05-19 ART. 3, CGI 626 (AL. 1 1RE PHRASE, AL. 2 P.), CGI 626 (AL. 1 1ERE PHRASE, AL. 2 P.), LOI 1871-08-23 ART. 22

Entrée en vigueur le 15 juin 1990

Est codifié par : Décret 90-799 1990-09-10

Modifié par : Décret n°90-799 du 10 septembre 1990 - art. 1 () JORF 11 septembre 1990

Les entreprises ou compagnies de transport sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, au siège de leur exploitation et dans les gares, stations, dépôts et succursales, les registres et documents de toute nature concernant le transport d'objets soumis à l'impôt.
Le refus de communication est constaté par procès-verbal.
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Entrée en vigueur le 15 juin 1990
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1CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès de diverses personnes
BOFiP · 3 août 2016

180 Le droit de communication vise tout matériel qui permet d'automatiser des calculs et de mémoriser des opérations d'encaissement : les logiciels de comptabilité, les logiciels de gestion et les systèmes de caisse. Le droit de communication concerne tout d'abord les logiciels de comptabilité et les logiciels de gestion. Un logiciel de comptabilité est un programme informatique permettant à un appareil informatique (ordinateur) d'assurer tout ou partie des tâches de la comptabilité d'une entreprise en enregistrant et traitant toutes les transactions réalisées par l'entreprise dans …

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2Tva - Champ D'Application - Subventions Versées Aux Entreprises
M. Barrot Jacques · Questions parlementaires · 21 juillet 1997

M. Jacques Barrot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le champ d'application de la TVA aux subventions versées aux entreprises. En effet, la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne prise pour l'application de l'article 2 de la 6e directive CEE, tout comme la jurisprudence du Conseil d'Etat définissant le champ d'application de la TVA sont, depuis la publication de l'instruction n° 3 CA 94 du 8 septembre 1994, en phase avec la doctrine administrative sur l'application de la TVA aux subventions versées aux entreprises. Pour qu'une subvention soit …

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3Tva - Champ D'Application - Subventions Allouees Aux Entreprises
M. Barrot Jacques · Questions parlementaires · 8 mai 1995

M. Jacques Barrot attire l'attention de M. le ministre du budget sur le champ d'application de la TVA a des subventions versees aux entreprises. En effet, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europeenne prise pour l'application de l'article 2 de la sixieme directive CEE, tout comme la jurisprudence du Conseil d'Etat definissant le champ d'application de la TVA sont, depuis la publication de l'instruction no 3 CA 94 du 8 septembre 1994, en phase avec la doctrine administrative sur l'application de la TVA aux subventions versees aux entreprises. Pour qu'une subvention soit …

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Décisions82


1Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 19 septembre 2022, n° 2100251
Non-lieu à statuer
  • Crédit d'impôt·
  • Recherche·
  • Chercheur·
  • Dépense·
  • Restitution·
  • Prototype·
  • Technicien·
  • Développement·
  • Personnel·
  • Administration

2Tribunal administratif de Bordeaux, 30 août 2010, n° 0502342
Réformation
  • Viande·
  • Communauté européenne·
  • Budget général·
  • Etats membres·
  • Achat·
  • Droits de douane·
  • Recette·
  • Imposition·
  • Aide·
  • État

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 novembre 2008, n° 0501442
Rejet
  • Viande·
  • Aide·
  • Communauté européenne·
  • Achat·
  • Pollueur-payeur·
  • Marché commun·
  • Loi de finances·
  • Parlementaire·
  • Commission·
  • Service public
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