Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section I : Conditions d'exercice du droit de communication / 12° : Entrepreneurs de transport
Article L90 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Est codifié par : Décret 90-799 1990-09-10
Modifié par : Décret n°90-799 du 10 septembre 1990 - art. 1 () JORF 11 septembre 1990
Le refus de communication est constaté par procès-verbal.
Commentaires • 2
M. Jacques Barrot attire l'attention de M. le ministre du budget sur le champ d'application de la TVA a des subventions versees aux entreprises. En effet, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europeenne prise pour l'application de l'article 2 de la sixieme directive CEE, tout comme la jurisprudence du Conseil d'Etat definissant le champ d'application de la TVA sont, depuis la publication de l'instruction no 3 CA 94 du 8 septembre 1994, en phase avec la doctrine administrative sur l'application de la TVA aux subventions versees aux entreprises. Pour qu'une subvention soit …
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 novembre 2008, n° 0501442
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M. Jacques Barrot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le champ d'application de la TVA aux subventions versées aux entreprises. En effet, la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne prise pour l'application de l'article 2 de la 6e directive CEE, tout comme la jurisprudence du Conseil d'Etat définissant le champ d'application de la TVA sont, depuis la publication de l'instruction n° 3 CA 94 du 8 septembre 1994, en phase avec la doctrine administrative sur l'application de la TVA aux subventions versées aux entreprises. Pour qu'une subvention soit …
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