Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section I : Conditions d'exercice du droit de communication / 14° : Dépositaires de documents publics
Article L92 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°90-799 du 10 septembre 1990
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 92
Doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, leurs registres et actes :
1° Les dépositaires des registres de l'état civil et toutes les autres personnes chargées des archives et dépôts de titres publics ;
2° Les notaires, huissiers de justice, commissaires de justice, secrétaires greffiers et autorités administratives pour les actes qu'ils rédigent ou reçoivent en dépôt, à l'exception des testaments et des autres actes de libéralités à cause de mort tant que leurs auteurs sont encore en vie.
Commentaires • 7
La communication de renseignements sur les administrés par les collectivités locales : à qui et à quelles conditions ? 20 juin 2013 En principe, les collectivités territoriales ne sont pas habilitées à communiquer à des tiers les données personnelles qu'elles détiennent, sauf si la loi l'autorise expressément. Ainsi, les collectivités locales peuvent communiquer à des autorités publiques ou des auxiliaires de justice certaines de ces données. Ces tiers, dits « autorisés », doivent invoquer un texte juridique à l'appui de leur demande. Attention : Peu de fondements législatifs autorisent …
Lire la suite…08.01.2022 – Fraude fiscale : L'échange automatique de renseignements et de documents entre les greffiers du tribunal de commerce et le fisc Pour rappel, en application des dispositions de l'article 92 du LPF, les dépositaires de documents publics et assimilés étaient tenus de communiquer à l'administration fiscale, uniquement sur demande, leurs registres et actes. Dans le but de mieux lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, les greffiers des tribunaux de commerce sont désormais habilités, au titre de l'article 101 A du LPF, à communiquer automatiquement à l'administration fiscal …
Lire la suite…Décisions • 88
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1002887 du 30 avril 2014, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande tendant à la décharge des pénalités pour manquement délibéré et a rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant la cour : Par un recours, enregistré le 4 septembre 2014, le ministre des finances et des comptes …
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
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- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Contributions et taxes·
- Liquidation de la taxe·
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS N° 0500944 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Société X DISTRIBUTION ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. B Président-rapporteur ___________ Le Tribunal administratif d'Orléans, M. Y (3 e chambre) Commissaire du Gouvernement ___________ Audience du 22 avril 2008 Lecture du 6 mai 2008 ___________ 15-03-01-01-07 15-03-03-01 15-05-06-02 19-08-01 Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2005, présentée pour la société par actions simplifiée X DISTRIBUTION, dont le siège est XXX à Fleury-les-X (45400), par M e Blanchard ; la société X …
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 6 mai 2008, n° 0502390
TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS N° 0502390 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Société VIERDIS ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. A Président-rapporteur ___________ Le Tribunal administratif d'Orléans, M. X (3 e chambre) Commissaire du Gouvernement ___________ Audience du 22 avril 2008 Lecture du 6 mai 2008 ___________ 15-03-01-01-07 15-03-03-01 15-05-06-02 19-08-01 Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005, présentée pour la société à responsabilité limitée VIERDIS, dont le siège est XXX à XXX, par M e Debord et M e Serpentier-Linares ; la société VIERDIS …
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La loi de finances pour 2023 a été publiée au JO du 31 décembre 2022, après avoir été validée, pour l'essentiel, par le Conseil constitutionnel. Sommaire Fiscalité des entreprises Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (art. 55) Création d'un dispositif fiscal adapté aux captives de réassurance en France (art. 6) Prorogation du taux majoré à 25 % du dispositif IR-PME (art. 17) Droits de mutation : Assimilation d'une cession d'entreprise individuelle soumise à l'IS à une cession de droits sociaux (art. 23) Attribution de titres représentatifs d'un …
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