Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section I : Conditions d'exercice du droit de communication / 16° : Caisses de mutualité sociale agricole
Article L95 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Est codifié par : Décret 90-799 1990-09-10
Modifié par : Décret n°90-799 du 10 septembre 1990 - art. 1 () JORF 11 septembre 1990
Commentaires • 12
article L. 47 du LPF. […] Or la désignation d'une personne au titre du III de l'article 95 de l'annexe III au CGI ne nous paraît pas permettre de la regarder comme « le représentant en France » d'une société pour l'ensemble des impositions et procédures fiscales relatives à cette société. […]
Lire la suite…Décisions • 163
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. […] Le droit de communication est étendu, en ce qui concerne les documents mentionnés aux articles L. 83 à L. 95, au profit des agents des administrations chargés du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts (…) » ; […]
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[…] M. A… invoque, sur le fondement de ces dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les termes du paragraphe n°148 de l'instruction 5 B-2-07 du 30 janvier 2007, selon lesquels : « Conformément aux dispositions du vingtième alinéa du I de l'article 199 undecies B, la réduction d'impôt est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé. Le premier alinéa de l'article 95 Q de l'annexe II prévoit que l'année de réalisation de l'investissement s'entend de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée, c'est-à-dire achevée, par l'entreprise ou lui est livrée au sens de l'article 1604 du code civil, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 10 juin 2008, n° 0501123
[…] — le versement des intérêts moratoires prévus par les dispositions de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ; […] Elle soutient en outre que la taxe méconnaît les stipulations de l'article 95, devenu 90 CE du traité, dès lors qu'elle constitue une imposition intérieure à caractère discriminatoire en ce qu'elle profite, au moins en partie, aux redevables nationaux ;
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article L. 47 du LPF. […] Or la désignation d'une personne au titre du III de l'article 95 de l'annexe III au CGI ne nous paraît pas permettre de la regarder comme « le représentant en France » d'une société pour l'ensemble des impositions et procédures fiscales relatives à cette société. […]
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