Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section I : Conditions d'exercice du droit de communication / 16° : Caisses de mutualité sociale agricole
Article L95 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Est codifié par : Décret 90-799 1990-09-10
Modifié par : Décret n°90-799 du 10 septembre 1990 - art. 1 () JORF 11 septembre 1990
Commentaires • 12
article L. 47 du LPF. […] Or la désignation d'une personne au titre du III de l'article 95 de l'annexe III au CGI ne nous paraît pas permettre de la regarder comme « le représentant en France » d'une société pour l'ensemble des impositions et procédures fiscales relatives à cette société. […]
Lire la suite…Décisions • 163
[…] — en outre, cette décision de dégrèvement constitue une prise de position formelle de l'administration qui lui est opposable en application de l'article L.80B du livre des procédures fiscales ; […] — la taxe méconnaît les stipulations de l'article 95, devenu 90 CE du traité, dès lors qu'elle constitue une imposition intérieure à caractère discriminatoire en ce qu'elle profite, au moins en partie, aux redevables nationaux ;
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[…] — le versement des intérêts moratoires prévus par les dispositions de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ; […] Elle soutient en outre que la taxe méconnaît les stipulations de l'article 95, devenu 90 CE du traité, dès lors qu'elle constitue une imposition intérieure à caractère discriminatoire en ce qu'elle profite, au moins en partie, aux redevables nationaux ;
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 1990, 88-13.060, Inédit
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, […] en invoquant l'arrêt rendu le 9 mai 1985 par la Cour de justice des Communautés européennes ayant dit cette taxe contraire aux dispositions de l'article 95 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; qu'il a cependant limité sa demande à la différence entre le montant de la taxe spéciale et celui de la taxe différentielle applicable aux voitures de 16 CV pendant les années considérées ; […] b, du livre des procédures fiscales et à la différence entre son montant et celui de la taxe différentielle qu'il instituait rétroactivement pour frapper les véhicules assujettis auparavant à la taxe spéciale ; que, […]
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article L. 47 du LPF. […] Or la désignation d'une personne au titre du III de l'article 95 de l'annexe III au CGI ne nous paraît pas permettre de la regarder comme « le représentant en France » d'une société pour l'ensemble des impositions et procédures fiscales relatives à cette société. […]
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