Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
Article L103 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Modifié par : Loi 96-1182 1996-12-30 art. 31 II, III Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
Modifié par : Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 31 (V) JORF 31 décembre 1996
Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations. Pour les informations recueillies à l'occasion d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l'obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée s'impose au vérificateur à l'égard de toutes personnes autres que celles ayant, par leurs fonctions, à connaître du dossier.
Commentaires • 360
Les conditions d'accès à ce fichier sont strictement encadrées par la loi (article L103 du livre des procédures fiscales) qui définit les principales personnes ou organismes habilités à le consulter : agents de la DGFIP ou des douanes, autorités judiciaires, officiers de police judiciaire, huissiers de justice agissant avec un titre exécutoire, personnes chargées de poursuivre le recouvrement de créances alimentaires, agents de la CAF ou des caisses de retraite, agents de Pôle emploi, établissements bancaires, notaires en charge d'une succession, fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
Lire la suite…La communication à un tiers d'informations recueillies à l'occasion d'opérations de contrôle fiscal, en violation du secret professionnel auquel sont soumis les agents de l'administration fiscale dans l'exercice de leurs fonctions en vertu de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. […] Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales, selon lesquelles « chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer » et « Les déclarations, les réponses, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La commission rappelle que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement et de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel en matière fiscale (Conseil d'Etat, 18 juillet 2011, ministre du budget c/ société GSM Consulting, n° 345564).
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[…] — le livre des procédures fiscales, […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 17 juillet 1978 : « Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs. […] que le I 2° de l'article 6 de cette même loi prévoit que ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte aux secrets protégés par la loi ; qu'en application de l'article L. 103 du code des procédures fiscales : « L'obligation du secret professionnel, […]
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3. CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 31 août 2020, 18VE03540, Inédit au recueil Lebon
[…] SAS Saint-Maurice IV sur le fondement de l'article 217 undecies du même code. […] Ainsi, la proposition de rectification ne satisfaisait pas aux exigences de motivation découlant des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dont le respect constitue une garantie pour le contribuable. […] Enfin, si le ministre de l'action et des comptes publics se réfère à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, il n'assortit cette référence d'aucune précision permettant d'apprécier le bien-fondé d'un éventuel moyen en défense. […]
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Considérant qu'en prescrivant que l'amende fiscale encourue en cas de divulgation du montant du revenu d'une personne en violation des dispositions de l'article L. 111 du Livre des procédures fiscales sera, en toute hypothèse, […] que les sanctions prévues à l'article 1736 du code général des impôts s'appliqueront aux organismes d'assurance qui méconnaîtraient leurs obligations déclaratives ; que les informations transmises sont à la seule destination de l'administration fiscale qui est tenue à l'obligation de secret dans les conditions prévues à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales […] Par le renvoi général qu'il opère, sous réserve de quelques exceptions, […]
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