Livre des procédures fiscales / Partie législative / LE CONTROLE DE L'IMPOT / LE SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE FISCALE / PORTEE ET LIMITES DE LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL
Article L107 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Le montant de la rémunération due aux agents par les personnes ayant formulé les demandes d'extraits est fixé par décret.
Commentaires • 16
A propos du décret 2018-554 du 29-6-2018 et du article L 13 AA du LPF (Loi 2017-1837 du 30-12-2017 art. 107 : FR 1/18 inf. 64 p. 129). […] Le décret est tout particulièrement éclairant puisqu'il indique les alinéas de l'article L 13 AA du LPF devant être intégrés dans chaque rubrique. De son côté, la doctrine administrative a expressément repris le plan prévu aux annexes des principes OCDE. […]
Lire la suite…Considérant que l'article 1 er est relatif aux objectifs de la politique énergétique de l'État ; que ses paragraphes I à III modifient la rédaction des articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie ; […] les associations et les citoyens pour atteindre ces objectifs ; que l'article L. 100-4 fixe les objectifs quantitatifs […] Considérant que l'article 107 se borne à permettre à la direction générale de la comptabilité publique, […] dans le cadre des missions respectives de ces directions, ainsi qu'à l'occasion des transferts de données opérés en application des articles L. 81.A et L. 152 du livre des procédures fiscales ; que les trois directions […] précitées ne peuvent collecter, […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] dans sa version applicable à la date de sa séance, résultant de l'entrée en vigueur le 1er mai 2017 des dispositions du I de l'article 24 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'article L135 B du livre des procédures fiscales n'ouvre plus aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation un accès aux informations qu'il mentionne. […] Elle précise toutefois que les propriétaires conservent un droit d'accès à ces informations sur le fondement de l'article L107 B du même livre, sur lequel la commission n'a cependant pas été rendue compétente en vertu des dispositions de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, […]
Lire la suite…- Finances publiques et fiscalité·
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[…] Aux termes de l'article 107 du code de procédure fiscale : […] ( 72 ) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1).
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 18 février 2016, n° 1400579
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales : « Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, (…), sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit réel immobilier. […]
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Cette définition est retenue à la lettre par le législateur gabonais à l'article P 855, mais néanmoins, précise in fine, « … droits et taxes en cause » en lieu et place des « impôts sur les sociétés ou les revenus des personnes physiques ». […] En Afrique noire francophone, le recours aux organismes consultatifs est prévu, mais ce recours n'est pas exclusif à la procédure de l'abus de droit. […] Le législateur camerounais s'inscrit dans cette logique et en fait la saisine de commission, une condition sous peine d'irrecevabilité dès lors que le différend touche les infractions énumérées à l'article L107 du LPF.
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