Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel

Article L113 du Livre des procédures fiscales

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 59-63 1959-01-06 art. 28 (al. 2), Loi 80-30 1980-01-18 art. 76 III, Loi 52-799 1952-07-10 art. 11, CGI 2016 quater A (2ème al.), CGI 2020 2, CGI 2016 ter (2ème al.), CGI 2020 A 5, CGI 2006 (al. dernier 2ème phrase), Loi 51-650 1951-05-24 art. 41, Loi n°76-617 du 9 juillet 1976 - art. 2 (), CGI 2023 (2ème phrase), CGI 1651 4 (2ème phrase), Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 135 (M), Ordonnance 62-1064 1962-09-10 art. 2, CGI 2014 bis (2ème phrase), Loi 62-896 1962-08-04 art. 2, Loi 50-631 1950-06-02 art. 21, Loi 68-690 1968-07-31 art. 22 I 5, Loi 51-675 1951-05-24 art. 7, Loi 53-79 1953-02-07 art. 80, CGI 2019 (2ème phrase), Loi 80-546 1980-07-17 art. 1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 91

Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit d'administrations et autorités administratives, collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus à la présente section.

Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, L. 135 B, L. 135 D, L. 135 F, L. 135 H, L. 135 I, L. 135 J, L. 135 O, L. 136, L. 139 A, L. 152, L. 152 A, L. 154, L. 158, L. 158 A, L. 163, L. 166 et L. 166 D sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par :	LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 91

4 textes citent l'article

Commentaires • 12

Afficher tout (12)

1. CF - Commissions administratives des impôts - Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche - Fonctionnement du comité consultatif des crédits…

BOFiP · 13 avril 2023

190 Le rapport de l'administration est établi par l'auteur (ou par son remplaçant) de la proposition de rectification. Ce rapport, rédigé sur l'imprimé n° 2210-CIR prévu à cet effet, fait ressortir la nature et l'étendue des différents points en litige, ainsi que les positions respectives du contribuable et de l'administration et, d'une manière générale, tous les renseignements de nature à éclairer le comité consultatif. I. Fonctionnement du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche Actualité liée : 13/04/2023 : BIC - CF - SJ - Consultation publique - Création d'un …

2. Pas de secret professionnel à opposer aux héritiers d’un contribuableAccès limité

www.actu-juridique.fr · 2 juin 2022

3. Dossier documentaire décision 2018-736 QPC du 5 octobre 2018 Société CSF [Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 octobre 2018

Décision n° 2018 - 736 QPC Paragraphe III de l'article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2010-1594 du 2010 Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l'établissement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée …

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (12)

Décisions • 43

Afficher tout (43)

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 9 septembre 2020, n° 19/16971

Confirmation → Cour de cassation : Cassation

Belgique·
Finances·
Administration·
Sociétés·
Trésorerie·
Données·
Traitement·
Secret·
Comptabilité·
Gestion

2. Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2007, 284550, Inédit au recueil Lebon

Rejet

Taxes foncières·
Déchet·
Industriel·
Propriété·
Impôt·
Justice administrative·
Valeur·
Erreur de droit·
Documentation·
Exploitation

3. CNIL, Délibération du 13 juillet 2017, n° 2017-213

Douanes·
Fichier·
Traitement·
Données·
Accès·
Commission·
Secret professionnel·
Finances publiques·
Traçabilité·
Service national

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (43)

Documents parlementaires • 7

Afficher tout (7)

1. Amendement 325, 30 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)Adopté

Sur l'article 25 bis, renuméroté article 57, modifie l'article L113 Livre des procédures fiscales

Le présent article vise à autoriser un échange de données fiscales entre le ministère chargé du logement et la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cet échange automatisé constitue une mesure de simplification et s'inscrit dans la démarche du « dîtes-le-nous une fois ». Il permet une alimentation directe et fiable du système national d'enregistrement de la demande de logement social (SNE) dont l'État a confié la gestion à un Groupement d'Intérêt Public créé à cet effet (GIP SNE). Cette alimentation sera notamment utile lors de la mise à jour annuelle des informations des 2 … Lire la suite…

2. Rapport - nº 158, 13 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 25 bis, renuméroté article 57, modifie l'article L113 Livre des procédures fiscales

Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale Propositions de la commission Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Article liminaire Article liminaire Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit : (Alinéa sans modification) La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques … Lire la suite…

3. Rapport - nº 158, 13 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 25 bis, renuméroté article 57, modifie l'article L113 Livre des procédures fiscales

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est tenue au respect du secret fiscal, défini par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : « l'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ». Toutefois, elle est déliée de cette obligation dans certains cas limitativement … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (7)