Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
Article L116 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 10
Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce et aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation.
Commentaires • 2
[…] L'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation permet à l'État de procéder, dans certaines communes et sous certaines conditions, à la réquisition temporaire de locaux vacants. […] […] Il ressort de l'article L116 du LPF que les administrations de l'État ne peuvent opposer le secret professionnel aux fonctionnaires visés à l'articleL450-1 du code de commerce effectuant des enquêtes en matière de concurrence .
Lire la suite…Décisions • 17
[…] que M me X ne peut, en tout état de cause, se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des documentations administratives 5 G 116 du 15 décembre 1990 et 4 F 114 du 1 er mars 1993, lesquelles ne font que définir l'activité d'agent d'affaires sans comporter une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont fait application le présent arrêt ; qu'il suit de là que la SNC X Relations Publiques ne pouvait prétendre au bénéfice du régime d'exonération prévu par les dispositions susrappelées de l'article 44 sexies du code général des impôts ;
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[…] En second lieu, aux termes de l'article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fourni à l'administration, dans un délai de trente jours, […] les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1756 ». Aux termes de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales : « Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l'assiette et le paiement des droits, taxes, […]
Lire la suite…3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 29 septembre 2008, 07NT02464, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, enfin, que M. X n'est pas fondé à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la documentation administrative 5 G 116 du 15 décembre 1995 paragraphes 62 et 63 qui concernent les conseillers techniques et dans les prévisions desquels il ne rentre pas ;
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Il s'agit dans le cadre du CAG, du recours gracieux préalable (RGP) prévu par l'article 17 de la loi no2006/022, et dans le cadre du CAF, de la réclamation préalable (RP) instituée par l'art L116 du Livre de procédures fiscales. L'exercice régulier de ces recours suppose qu'ils soient recevables (1), alors, ils suivront la procédure d'examen devant conduire à leur aboutissement (2). Lesdits recours, possèdent par ailleurs certains caractères importants qu'il convient d'examiner (3). […] […] Une lecture minutieuse desdits articles et une observation attentive de la jurisprudence permet de constater que devant le juge, le sursis de paiement est d'application automatique si le requérant qui en fait la demande, satisfait aux exigences posées les articles précitées et l'article L 116 du CGI. […]
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