Article L119 du Livre des procédures fiscales

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Version29/07/2010
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Version31/12/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 45-1484 1945-06-30 ART. 15 (AL. 2), LOI 65-549 1965-07-09 ART. 3

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 230

I. - L'administration des impôts communique à l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, sur sa demande, les informations nominatives qui sont nécessaires à l'instruction des demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels prévues par l'article 37 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), dans les conditions et selon les modalités fixées par décret.

II.-Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les agents de l'organisme mentionné au I, individuellement habilités par le président-directeur général de cet organisme, disposent d'un droit d'accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l'article 1649 A du code général des impôts.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Procédures de contentieux administratif général et de contentieux administratif fiscal au Cameroun : quelles frontières ?
Village Justice · 15 avril 2016

Toutefois, au terme d'un raisonnement par analogie, l'on peut penser que, si la saisine du préfet tient lieu de recours gracieux préalable dans le CAF local comme c'est le cas avec la saisine du MINFI prévu à l'article L119 du LPF. […] Il s'agit dans le cadre du CAG, du recours gracieux préalable (RGP) prévu par l'article 17 de la loi no2006/022, et dans le cadre du CAF, de la réclamation préalable (RP) instituée par l'art L116 du Livre de procédures fiscales. […] Lesdits recours, possèdent par ailleurs certains caractères importants qu'il convient d'examiner (3). […] Son régime est défini par les articles L 121 et L 129 du CGI .

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Décisions8


1Tribunal administratif de Guadeloupe, 29 décembre 2015, n° 1300898
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire : « Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, […] A défaut d'une décision notifiée dans ces délais, la réclamation est considérée comme rejetée. ». qu'enfin aux termes de l'article 119 du même code : «Le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur sa réclamation ou, […]

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2Tribunal administratif de Rennes, 21 mai 2015, n° 1202556
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] d'une part, qu'aux termes de l'article 57 du code général des impôts, […] Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. / La condition de dépendance ou de contrôle n'est pas exigée lorsque le transfert s'effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A. / En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales, […] aux termes du 2 de l'article 119 du même code : « 2. […]

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3Tribunal administratif de Grenoble, 3ème chambre, 4 octobre 2022, n° 2003281
Rejet

[…] 3.D'une part, aux termes de l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; […] Aux termes de l'article 119 de ce texte, dans sa rédaction alors en vigueur : » Le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur sa réclamation ou, […]

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Documents parlementaires15

L'agence de services et de paiement (ASP) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture dont la vocation est d'assurer la gestion administrative et financière d'aides publiques, notamment dans les domaines de l'agriculture, de l'emploi, de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement, etc. Les dispositifs gérés par l'ASP sont de plus en plus nombreux et variés. Dans un objectif de prévention des risques de versement au mauvais créancier et de lutte contre la fraude, il est proposé d'autoriser les agents de l'ASP … Lire la suite…
Rapport général n° 138 (2020-2021) de MM. Albéric de MONTGOLFIER et Claude NOUGEIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (1,3 Moctet) Synthèse du rapport (296 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX PREMIÈRE PARTIE LA MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES » I. LES CRÉDITS DE LA MISSION : UNE BAISSE TENDANCIELLE QUI S'APPUIT SUR LA DIMINUTION DES DÉPENSES DE PERSONNEL ET LA TRANSFORMATION DES ADMINISTRATIONS A. UNE BAISSE CONTINUE DES CRÉDITS DE LA MISSION, LARGEMENT DUE À LA DIMINUTION DES DÉPENSES DE … Lire la suite…
Cet amendement vise à réécrire la disposition autorisant l'accès des agents de l'Agence de services et de paiement au fichier des comptes bancaires et assimilés, afin de prévoir une rédaction identique à celle retenue lors de l'extension du droit d'accès à ce fichier dans le cadre de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. L'amendement précise l'objectif de l'accès au fichier, renvoie à un décret et prévoit clairement que les agents de l'ASP ayant accès au Ficoba soient dûment habilités et individuellement désignés à cet effet. Il ne modifie donc pas la finalité … Lire la suite…
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