Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
Article L120 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1982
Est codifié par : Décret 82-882 1982-10-15
Modifié par : Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 - art. 4 (V) JORF 28 DECEMBRE 1980
Modifié par : Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 - art. 1 (V) JORF 28 DECEMBRE 1980
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] — que l'article L.120 du livre des procédures fiscales permet à posteriori, dans le cadre d'un contrôle des déclarations, d'exiger que soient apportées des justifications au sujet de toutes les dettes déduites sur la déclaration de succession et que, lorsque les justifications produites sont estimées insuffisantes, ou en cas de rejet de la déduction effectuée, la rectification peut alors être notifiée selon la procédure contradictoire prévue à l'article L.55 du livre des procédures fiscales, – qu'afin de tenir compte des précisions apportées lors d'un entretien dans ses services, une lettre n°751 SD a été envoyée à chaque héritier par courrier recommandé, sur lequel les conséquences financières ont été modifiées,
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[…] Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : « I.-1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, […] par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, […] droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu. () ». L'administration peut faire usage des pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales lorsqu'elle entend remettre en cause les conséquences fiscales d'une opération se traduisant par le report d'imposition d'une plus-value.
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3. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 28 mars 2017, n° 15/09643
[…] — que l'article L.120 du livre des procédures fiscales permet à posteriori, dans le cadre d'un contrôle des déclarations, d'exiger que soient apportées des justifications au sujet de toutes les dettes déduites sur la déclaration de succession et que, lorsque les justifications produites sont estimées insuffisantes, ou en cas de rejet de la déduction effectuée, la rectification peut alors être notifiée selon la procédure contradictoire prévue à l'article L.55 du livre des procédures fiscales, – qu'afin de tenir compte des précisions apportées lors d'un entretien dans ses services, une lettre n°751 SD a été envoyée à chaque héritier par courrier recommandé, sur lequel les conséquences financières ont été modifiées,
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[…] L'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation permet à l'État de procéder, dans certaines communes et sous certaines conditions, à la réquisition temporaire de locaux vacants. […] […] En application de l'article L120 du LPF, les agents d'OSEO peuvent recevoir, de l'administration des impôts, communication des renseignements nécessaires aux enquêtes et contrôles auxquels ils procèdent.
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