Article L120 du Livre des procédures fiscales

[…] — que l'article L.120 du livre des procédures fiscales permet à posteriori, dans le cadre d'un contrôle des déclarations, d'exiger que soient apportées des justifications au sujet de toutes les dettes déduites sur la déclaration de succession et que, lorsque les justifications produites sont estimées insuffisantes, ou en cas de rejet de la déduction effectuée, la rectification peut alors être notifiée selon la procédure contradictoire prévue à l'article L.55 du livre des procédures fiscales, – qu'afin de tenir compte des précisions apportées lors d'un entretien dans ses services, une lettre n°751 SD a été envoyée à chaque héritier par courrier recommandé, sur lequel les conséquences financières ont été modifiées,

[…] Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : « I.-1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, […] par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, […] droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu. () ». L'administration peut faire usage des pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales lorsqu'elle entend remettre en cause les conséquences fiscales d'une opération se traduisant par le report d'imposition d'une plus-value.