Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
Article L134 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
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Version22/03/1982
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Version22/03/1984
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Version02/09/1994
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Version01/01/2006
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Version01/05/2008
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2006-357 2006-03-24
Modifié par : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006
Les agents chargés des opérations de contrôle de la recherche d'emploi peuvent, pour l'exercice de leur mission, recevoir communication des renseignements détenus par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects conformément aux dispositions des cinquième alinéa de l'article L. 351-18 et troisième alinéa de l'article R. 351-30 du code du travail.
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