Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / III : Dérogations au profit de diverses commissions
Article L139 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Modifié par : Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 - art. 1
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
La commission départementale prévue à l'article L. 121-8 du code rural et de la pêche maritime peut se faire communiquer par l'administration des impôts les éléments non nominatifs d'information nécessaires à sa mission, notamment, les valeurs retenues à l'occasion des mutations intervenues et le prix des baux constatés, au cours de l'année précédente et au besoin au cours des cinq dernières années.
Commentaires • 2
Il s'agit dans le cadre du CAG, du recours gracieux préalable (RGP) prévu par l'article 17 de la loi no2006/022, et dans le cadre du CAF, de la réclamation préalable (RP) instituée par l'art L116 du Livre de procédures fiscales. […] Lesdits recours, possèdent par ailleurs certains caractères importants qu'il convient d'examiner (3). […] Son régime est défini par les articles L 121 et L 129 du CGI . […] satisfait aux exigences posées les articles précitées et l'article L 116 du CGI. […] Son régime est défini par les articles L 134 à L 139 du LPF et une certaine adaptation lui est faite en rapport avec les spécificités du CAF. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CJUE, n° C-553/16, Arrêt de la Cour, « TTL » EOOD contre Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » - Sofia, 25 juillet 2018
[…] Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant « TTL » EOOD au Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Sofia (directeur de la direction « Recours et pratique en matière de fiscalité et de sécurité sociale » de Sofia, Bulgarie) (ci-après l'« administration défenderesse au principal ») au sujet du paiement, par TTL, […] Selon l'article 139 du code de procédure fiscale, à partir d'un montant de revenus annuels soumis à une retenue à la source, correspondant à 100000 leva bulgares (BGN) (environ 51000 euros), […]
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des désaccords sont apparus à la suite de l'engagement de la procédure de rectification contradictoire (détermination des bénéfices professionnels autres que le bénéfice agricole forfaitaire et la TVA y afférente) ou de la détermination du revenu global suite à une taxation d'office (livre des procédures fiscales [LPF], art. […] […] L'article L. 139 A du LPF permet à cette commission d'obtenir des administrations publiques communication de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours.
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