Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
Article L153 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 77 (V)
Conformément aux articles L. 815-17 et L. 815-29 du code de la sécurité sociale, les services chargés de l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires à la liquidation et au contrôle de ces allocations, ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 815-13 du code précité notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions.
Commentaire • 1
Décisions • 19
[…] Considérant, en troisième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, … notamment… 4° Sous réserve les dispositions de l'article 153, les impôts à la charge de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice… ; qu'aux termes de l'article L. 78 du livre des procédures fiscales : Si des dégrèvements ou restitutions sont ultérieurement accordés sur le montant des taxes et impôts ayant donné lieu à l'imputation prévue à l'article L. 77, le montant de ces dégrèvements ou restitutions est, le cas échéant, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, … notamment… 4° Sous réserve les dispositions de l'article 153, les impôts à la charge de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice… » ; qu'aux termes de l'article L 78 du livre des procédures fiscales : « Si des dégrèvements ou restitutions sont ultérieurement accordés sur le montant des taxes et impôts ayant donné lieu à l'imputation prévue à l'article L 77, le montant de ces dégrèvements ou restitutions est, le cas échéant, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 9 octobre 2008, n° 0606380
[…] X a entendu invoquer la garantie prévue sur le fondement de l'alinéa 2 précité de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, il ne saurait se prévaloir de la doctrine administrative exprimée par les instructions 13 L-1-06 n°151 à 153 du 24 janvier 2006 et du 6 mars 2008, postérieures aux opérations de contrôle, lesquelles ne contiennent aucune interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article précité ; qu'ainsi, le moyen tiré par M. […]
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[…] Les informations communicables en application de l'article L152 du livre des procédures fiscales (LPF) sont définies par référence à la finalité qu'elles doivent satisfaire. […] L. 111-4 du CASF). Les règles et conditions d'attribution des aides relevant de l'initiative du département sont définies par un règlement départemental d'aide sociale, prévu aux articles L. 111-4 et L. 121-3 du CASF. La plupart de ces règlements sont consultables en ligne sur les sites des conseils généraux.
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