Livre des procédures fiscales / Partie législative / LE CONTROLE DE L'IMPOT / LE SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE FISCALE / DEROGATIONS A LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL
Article L156 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Commentaire • 1
Décisions • 55
[…] X, figurait un redressement d'un montant de 437 689 F correspondant à des intérêts d'emprunt que le contribuable avait portés en déduction de son revenu global de l'année 1994 sur le fondement des dispositions du 3° de l'article 156-I du code général des impôts ; que, dans ses observations présentées sur ce chef de redressement, M. […] que la remise en cause rétroactive du droit à déduction des intérêts d'emprunt portait atteinte au principe de sécurité juridique, et a invoqué deux réponses ministérielles sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; qu'en réponse à ces observations, […]
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[…] qu'à titre subsidiaire, en application de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales, […] Les investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 1 000 000 euros ne peuvent ouvrir droit à réduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies. / Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 300 000 euros, lorsque le contribuable ne participe pas à l'exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 (…) 2. […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 3 mai 2012, n° 1004545
[…] Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UB sont retenues dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VE majorés du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis du même code ; b) Des produits soumis à un prélèvement libératoire ; […] 2° bis et 9° de l'article 81. 5. Le revenu mentionné au 4 est diminué : a) Des déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par le I de l'article 156 ; b) Du montant des pensions alimentaires déduit en application du 2° du II de l'article 156 ; […] Les dispositions de l'article 1965 L sont applicables » ; qu'aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : « Les réclamations relatives aux impôts, […]
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[…] L'article 106, §3 du Livre de Procédures Fiscales (LPF) dispose dorénavant que les comptables publics peuvent procéder au recouvrement des créances fiscales étrangères dont le recouvrement est sollicité par l'autorité compétente d'un État avec lequel la Côte d'Ivoire a conclu une convention fiscale internationale contenant une clause d'assistance administrative au recouvrement des créances fiscales transfrontalières. […] Ce dispositif, introduit par l'article 7 de l'Annexe fiscale 2022, […] tel que le commandement, l'avis à tiers détenteur, l'inscription de privilège ou d'hypothèque et tous actes de poursuites (article 156-3° du LPF).
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