Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / VII : Dérogations au profit d'organismes divers / 1° : Activités littéraires ou artistiques
Article L163 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 8
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements :
1° Relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à son contrôle ;
2° Nécessaires au recouvrement et au contrôle des impositions mentionnées aux articles L. 115-1, L. 115-6 et L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée ;
3° Relatifs au montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts.
Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle.
Commentaires • 5
[…] Par ailleurs, le Centre national du cinéma et de l'image animée, ainsi que les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir communication, de la part de l'administration des impôts, de tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle (livre des procédures fiscales, art. L. 163). […] Exigibilité […] Les séances cinématographiques sont exclues du champ d'application de l'impôt sur les spectacles en application de l'article 1559 du code général des impôts (CGI) et sont, par voie de conséquence, soumises à la TVA.
Lire la suite…Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 113 du LPF, ceux qui bénéficient des dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, L. 135 B, L. 135 D, L. 135 F, L. 135 H, L. 135 I, L. 135 J, L. 135 O, L. 136, L. 139 A, L. 152, L. 152 A, L. 158, L. 158 A, L. 163, L. 166 et […] L.166 D sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. […] cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20110404">articles L114 à L166 D du livre des procédures fiscales (LPF) et par les dispositions législatives non reprises dans le LPF.
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Le fait que la SACEM ait reconnu dans un courrier daté du 15 juillet 2019 avoir réclamé aux administrations fiscales les renseignements relatifs aux recettes réalisées par sa cocontractante concernant les exercices sociaux clôturés et antérieurs au 30 avril 2019, en application de l'article 163 du livre des procédures fiscales, et ait ainsi été mise en mesure de procéder au calcul des redevances de droit d'auteur est inopérant à compenser la carence de la SARL FMS, qui était tenue d'une obligation contractuelle de production des documents requis, et par conséquent ne peut avoir fait courir le délai de prescription quinquennale. […] S. MAGIS L. WAGUETTE
Lire la suite…- Créance·
- Signature·
- Redressement judiciaire·
- Contrats·
- Redevance·
- Associé·
- Chirographaire·
- Représentation·
- Commerce·
- Calcul
[…] qu'au mois de juin 2013 elle a obtenu le chiffre d'affaires de la Sas Gotha Club pour l'exercice 2012 par le biais de l'administration fiscale, comme le lui permet l'article L 163 du livre des procédures fiscales,
Lire la suite…- Holding·
- Investissement·
- Chiffre d'affaires·
- Sociétés·
- Tva·
- Référé·
- Redevance·
- In solidum·
- Rémunération·
- Phonogramme
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1999, 97-13.661, Publié au bulletin
[…] Attendu que le société Vidrace reproche à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables sur le fondement de l'article L. 196-1 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, d'une part, […] que la décision attaquée, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 990 D et 990 F du Code général des impôts, ensemble les articles L. 163 et R. 196-3 du Livre des procédures fiscales ; alors, en outre qu'il résulte des propres constatations de la décision attaquée que l'Administration avait procédé par voie d'avis de mise en recouvrement pour obtenir le paiement d'intérêts de retard pour dépôt tardif des déclarations ; […]
Lire la suite…- Délai en cas de reprise ou de redressement·
- Avis de mise en recouvrement·
- Réclamation préalable·
- Champ d'application·
- Déclaration tardive·
- Intérêts de retard·
- Impôts et taxes·
- Mise en demeure·
- Déclaration·
- Production