Article L163 du Livre des procédures fiscales

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CGI 1567 (1RE PHRASE), Décret-loi 1939-07-29 ART. 3, LOI 1941-12-31 ART. 9

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 8

Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements :

1° Relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à son contrôle ;

2° Nécessaires au recouvrement et au contrôle des impositions mentionnées aux articles L. 115-1, L. 115-6 et L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée ;

3° Relatifs au montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts.

Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Sortie de vigueur le 24 décembre 2020
4 textes citent l'article

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2TVA - Régimes sectoriels - Cinéma - Exploitants de salles
BOFiP · 29 avril 2014

[…] Par ailleurs, le Centre national du cinéma et de l'image animée, ainsi que les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir communication, de la part de l'administration des impôts, de tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle (livre des procédures fiscales, art. L. 163). […] Exigibilité […] Les séances cinématographiques sont exclues du champ d'application de l'impôt sur les spectacles en application de l'article 1559 du code général des impôts (CGI) et sont, par voie de conséquence, soumises à la TVA.

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3DJC – Secret fiscal – Dérogations au secret professionnel
BOFiP · 12 septembre 2012

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 113 du LPF, ceux qui bénéficient des dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, L. 135 B, L. 135 D, L. 135 F, L. 135 H, L. 135 I, L. 135 J, L. 135 O, L. 136, L. 139 A, L. 152, L. 152 A, L. 158, L. 158 A, L. 163, L. 166 et […] L.166 D sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. […] cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20110404">articles L114 à L166 D du livre des procédures fiscales (LPF) et par les dispositions législatives non reprises dans le LPF.

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Décisions24


1Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 1er décembre 2022, n° 22/00434
Confirmation

[…] Le fait que la SACEM ait reconnu dans un courrier daté du 15 juillet 2019 avoir réclamé aux administrations fiscales les renseignements relatifs aux recettes réalisées par sa cocontractante concernant les exercices sociaux clôturés et antérieurs au 30 avril 2019, en application de l'article 163 du livre des procédures fiscales, et ait ainsi été mise en mesure de procéder au calcul des redevances de droit d'auteur est inopérant à compenser la carence de la SARL FMS, qui était tenue d'une obligation contractuelle de production des documents requis, et par conséquent ne peut avoir fait courir le délai de prescription quinquennale. […] S. MAGIS L. WAGUETTE

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  • Créance·
  • Signature·
  • Redressement judiciaire·
  • Contrats·
  • Redevance·
  • Associé·
  • Chirographaire·
  • Représentation·
  • Commerce·
  • Calcul

2Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 24 mars 2014, n° 14/00082

[…] qu'au mois de juin 2013 elle a obtenu le chiffre d'affaires de la Sas Gotha Club pour l'exercice 2012 par le biais de l'administration fiscale, comme le lui permet l'article L 163 du livre des procédures fiscales,

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  • Holding·
  • Investissement·
  • Chiffre d'affaires·
  • Sociétés·
  • Tva·
  • Référé·
  • Redevance·
  • In solidum·
  • Rémunération·
  • Phonogramme

3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1999, 97-13.661, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu que le société Vidrace reproche à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables sur le fondement de l'article L. 196-1 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, d'une part, […] que la décision attaquée, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 990 D et 990 F du Code général des impôts, ensemble les articles L. 163 et R. 196-3 du Livre des procédures fiscales ; alors, en outre qu'il résulte des propres constatations de la décision attaquée que l'Administration avait procédé par voie d'avis de mise en recouvrement pour obtenir le paiement d'intérêts de retard pour dépôt tardif des déclarations ; […]

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  • Délai en cas de reprise ou de redressement·
  • Avis de mise en recouvrement·
  • Réclamation préalable·
  • Champ d'application·
  • Déclaration tardive·
  • Intérêts de retard·
  • Impôts et taxes·
  • Mise en demeure·
  • Déclaration·
  • Production
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Documents parlementaires31

Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent … Lire la suite…
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