Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / VII : Dérogations au profit d'organismes divers / 1° : Activités littéraires ou artistiques
Article L163 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-783 du 4 mai 2022 - art. 1
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements :
1° Relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à son contrôle ;
2° (Abrogé) ;
3° Relatifs aux bases taxables et aux montants des taxes et cotisations prévues au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée et au montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts.
Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle.
Pour s'assurer du respect, par les éditeurs de services, des articles 33-1 et 33-3 ainsi que de leurs obligations de contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues au 3° de l'article 27, au 6° de l'article 33, au 3° de l'article 33-2 ou au II de l'article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs au chiffre d'affaires de ces éditeurs.
Commentaires • 4
[…] Par ailleurs, le Centre national du cinéma et de l'image animée, ainsi que les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir communication, de la part de l'administration des impôts, de tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle (livre des procédures fiscales, art. L. 163). […] Les séances cinématographiques sont exclues du champ d'application de l'impôt sur les spectacles en application de l'article 1559 du code général des impôts (CGI) et sont, par voie de conséquence, soumises à la TVA.
Lire la suite…Aux termes de l'article L163 du livre des procédures fiscales (LPF), le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements : […] 2° nécessaires au recouvrement et au contrôle des impositions mentionnées aux articles L. 115-1, L. 115-6 et 170
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Attendu que le société Vidrace reproche à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables sur le fondement de l'article L. 196-1 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, d'une part, […] que la décision attaquée, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 990 D et 990 F du Code général des impôts, ensemble les articles L. 163 et R. 196-3 du Livre des procédures fiscales ; alors, en outre qu'il résulte des propres constatations de la décision attaquée que l'Administration avait procédé par voie d'avis de mise en recouvrement pour obtenir le paiement d'intérêts de retard pour dépôt tardif des déclarations ; […]
Lire la suite…- Délai en cas de reprise ou de redressement·
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[…] Le fait que la SACEM ait reconnu dans un courrier daté du 15 juillet 2019 avoir réclamé aux administrations fiscales les renseignements relatifs aux recettes réalisées par sa cocontractante concernant les exercices sociaux clôturés et antérieurs au 30 avril 2019, en application de l'article 163 du livre des procédures fiscales, et ait ainsi été mise en mesure de procéder au calcul des redevances de droit d'auteur est inopérant à compenser la carence de la SARL FMS, qui était tenue d'une obligation contractuelle de production des documents requis, et par conséquent ne peut avoir fait courir le délai de prescription quinquennale. […] S. MAGIS L. WAGUETTE
Lire la suite…- Créance·
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 24 mars 2014, n° 14/00082
[…] qu'au mois de juin 2013 elle a obtenu le chiffre d'affaires de la Sas Gotha Club pour l'exercice 2012 par le biais de l'administration fiscale, comme le lui permet l'article L 163 du livre des procédures fiscales,
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