Livre des procédures fiscales / Partie législative / LE CONTROLE DE L'IMPOT / LE SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE FISCALE / DEROGATIONS A LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL
Article L167 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
a) Avoir communication auprès du service des impôts des documents produits par le contribuable ou auxquels ce dernier aurait lui-même accès ;
b) Se faire délivrer un extrait de rôle ou un bordereau de situation des cotisations d'impôt sur le revenu.
Ces dispositions sont applicables aux périodes d'imposition commune des époux.
Commentaires • 16
L'article L 13 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) dispose que les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le législateur, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.
Lire la suite…L'article L 13 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) dispose que les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le législateur, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts alors applicable : I. – 1. […] Il est assimilé au sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales pour l'application des articles L. 208, L. 255 et L. 279 du même livre. […]
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[…] Statuant sur une demande de d'extension au gérant de la procédure de redressement fiscal concernant une SARL Entreprise Caribéenne de Travaux, le Tribunal de Grande Instance de Fort de France par jugement du 14 février 2017, a fait droit à la demande du comptable du Pôle Recouvrement Spécialisé du Département de la Martinique fondée sur l'article L167 du livre des procédures fiscales, et a condamné M. X Y Z-A-B, gérant de la société à payer la somme de 532 669,98 € et la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 20 novembre 2008, n° 07/08113
[…] Saisi, par acte d'huissier du 9 janvier 2006 par le Comptable des Impôts de SAINT GERMAIN NORD, au visa de l'article L 167 du livre des procédures fiscales, le tribunal de grande instance de VERSAILLES, par jugement du 24 octobre 2007, a :
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