Article L172 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version09/10/1983
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Version02/09/1994

Entrée en vigueur le 2 septembre 1994

Est codifié par : Décret 94-900 1994-10-17

Modifié par : Loi 93-1352 1993-12-29 art. 82 VII Finances pour 1994 JORF 30 décembre 1993

Même si les délais de reprise prévus au premier alinéa de l'article L. 169 sont écoulés, lorsque, à la suite de l'ouverture de la succession d'un contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune, il est constaté que le défunt n'a pas été imposé ou a été insuffisamment imposé au titre de l'année du décès ou de l'une des quatre années antérieures, l'impôt sur le revenu qui n'a pas été établi peut être mis en recouvrement jusqu'à la fin de la deuxième année suivant l'année de la déclaration de succession ou, si cette déclaration n'a pas été faite, l'année du paiement par les héritiers des droits de mutation par décès.
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Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
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Commentaires9


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456212
Conclusions du rapporteur public · 3 février 2023

article L. 47 du LPF. […] En ce qui concerne l'IS, l'article 223 quinquies A du CGI ouvre au service des impôts la faculté d'inviter les personnes morales passibles de l'IS en France sans y avoir leur siège social à désigner sous 90 jours, sous peine d'encourir la taxation d'office en application de l'article L. 172 du LPF, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt. […] A la différence de l'article R. 256-6 du LPF, qui dispose expressément que la notification de l'AMR s'opère « soit au lieu … de son siège, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456210
Conclusions du rapporteur public · 3 février 2023

article L. 47 du LPF. […] En ce qui concerne l'IS, l'article 223 quinquies A du CGI ouvre au service des impôts la faculté d'inviter les personnes morales passibles de l'IS en France sans y avoir leur siège social à désigner sous 90 jours, sous peine d'encourir la taxation d'office en application de l'article L. 172 du LPF, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt. […] A la différence de l'article R. 256-6 du LPF, qui dispose expressément que la notification de l'AMR s'opère « soit au lieu … de son siège, […]

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3Le fisc peut-il encore me redresser ?
Rivière Avocats · 13 juillet 2018

Cette prescription « dite triennale » (délai normal de reprise de l'article L 169-1 du LPF) s'applique en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de TVA. Concrètement cela signifie que les revenus de l'année 2015 déclarés en 2016 pourront donc être rectifiés jusqu'au 31 décembre 2018 mais depuis le 1er janvier 2018, l'administration fiscale ne peut plus vous redresser pour l'année 2014. […] Un délai spécial de reprise de 10 ans est par exemple prévu par l'article L 188 C du LPF applicable en cas d'omission ou d'insuffisance révélée par une réclamation ou instance devant les tribunaux. Le délai triennal peut également être prorogé à la suite de l'ouverture d'une succession comme le prévoit l'article L 172 du LPF).

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Décisions50


1CJUE, n° C-566/16, Arrêt de la Cour, Dávid Vámos contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága, 17 mai 2018

[…] pour la Commission européenne, par Mme L. Lozano Palacios ainsi que par M. B. Béres, en qualité d'agents, […] L'article 172, paragraphe 1, sous c), dudit code énonce :

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  • Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Régime particulier des petites entreprises·
  • Harmonisation des législations fiscales·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Régimes particuliers·
  • Fiscalité·
  • Tva·
  • Exonération fiscale·
  • Directive

2Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 15 septembre 2023, n° 2101249
Rejet

[…] Aux termes de l'article 97 du code général des impôts : « Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, […] Aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : » Peuvent être évalués d'office : () 2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux () lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () / Les dispositions de l'article L 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° « . […]

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  • Contribuable·
  • Impôt·
  • Service·
  • Livre·
  • Procédures fiscales·
  • Sociétés·
  • Activité·
  • Administration·
  • Facture·
  • Imposition

3CAA de PARIS, 7ème chambre, 15 juillet 2021, 20PA02436, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] D'autre part, les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée, […] et 32 600 euros dans la version de cet article à partir du 12 juin 2011. Aux termes de l'article 97 du même code : « Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, à une déclaration dont le contenu est fixé par décret ». […] leurs bénéfices peuvent être évalués d'office, sur le fondement de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, et sans mise en demeure préalable, […]

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  • Pour défaut ou insuffisance de déclaration·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Établissement de l'impôt·
  • Contributions et taxes·
  • Impôt sur le revenu·
  • Taxation d'office·
  • Règles générales·
  • Impôt·
  • Pénalité·
  • Droits d'auteur
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Document parlementaire0

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