Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre IV : Les délais de prescription / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / I : Impôts directs d'État / B : Dispositions particulières à certains impôts
Article L172 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est codifié par : Décret 94-900 1994-10-17
Modifié par : Loi 93-1352 1993-12-29 art. 82 VII Finances pour 1994 JORF 30 décembre 1993
Commentaires • 6
article L. 47 du LPF. […] En ce qui concerne l'IS, l'article 223 quinquies A du CGI ouvre au service des impôts la faculté d'inviter les personnes morales passibles de l'IS en France sans y avoir leur siège social à désigner sous 90 jours, sous peine d'encourir la taxation d'office en application de l'article L. 172 du LPF, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt. […] A la différence de l'article R. 256-6 du LPF, qui dispose expressément que la notification de l'AMR s'opère « soit au lieu … de son siège, […]
Lire la suite…Cette prescription « dite triennale » (délai normal de reprise de l'article L 169-1 du LPF) s'applique en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de TVA. Concrètement cela signifie que les revenus de l'année 2015 déclarés en 2016 pourront donc être rectifiés jusqu'au 31 décembre 2018 mais depuis le 1er janvier 2018, l'administration fiscale ne peut plus vous redresser pour l'année 2014. […] Un délai spécial de reprise de 10 ans est par exemple prévu par l'article L 188 C du LPF applicable en cas d'omission ou d'insuffisance révélée par une réclamation ou instance devant les tribunaux. Le délai triennal peut également être prorogé à la suite de l'ouverture d'une succession comme le prévoit l'article L 172 du LPF).
Lire la suite…Décisions • 48
[…] pour la Commission européenne, par Mme L. Lozano Palacios ainsi que par M. B. Béres, en qualité d'agents, […] L'article 172, paragraphe 1, sous c), dudit code énonce :
Lire la suite…- Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
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[…] aux termes de l'article 97 du code général des impôts : « Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, […] Selon l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : « Peuvent être évalués d'office : / (…) 2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal (…) Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ». L'article L. 68 du même livre, […]
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3. CAA de PARIS, 7ème chambre, 15 juillet 2021, 20PA02436, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée, […] et 32 600 euros dans la version de cet article à partir du 12 juin 2011. Aux termes de l'article 97 du même code : « Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, à une déclaration dont le contenu est fixé par décret ». […] leurs bénéfices peuvent être évalués d'office, sur le fondement de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, et sans mise en demeure préalable, […]
Lire la suite…- Pour défaut ou insuffisance de déclaration·
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article L. 47 du LPF. […] En ce qui concerne l'IS, l'article 223 quinquies A du CGI ouvre au service des impôts la faculté d'inviter les personnes morales passibles de l'IS en France sans y avoir leur siège social à désigner sous 90 jours, sous peine d'encourir la taxation d'office en application de l'article L. 172 du LPF, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt. […] A la différence de l'article R. 256-6 du LPF, qui dispose expressément que la notification de l'AMR s'opère « soit au lieu … de son siège, […]
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