Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre IV : Les délais de prescription / Section III : Contributions indirectes
Article L179 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 1984
Modifié par : Décret 84-686 1984-07-17 art. 6 JORF 24 juillet 1984
Commentaires • 2
La banque Y-Z a demandé la décharge de cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, en se prévalant sur le fondement des dispositions de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, de l'instruction 3.L 179 du 31 janvier 1979 relative aux opérations bancaires et financières, dont elle estimait pouvoir faire application. […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.176 du code général des impôts transféré depuis 1981 à l'article L.16 du livre des procédures fiscales : « En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable … des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés » ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.179 du même code transféré à l'article L.69 du livre des procédures fiscales, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu « les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissement ou de justification prévues à l'article L.16 » ;
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Détermination du revenu imposable·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Impôt sur le revenu·
- Imposition·
- Impôt·
- Tribunaux administratifs
[…] Considérant que si, eu égard à la sanction qui, par l'effet des dispositions du deuxième alinéa de l'article 179 du code repris à l'article L.69 du livre des procédures fiscales, est attachée au défaut de production par le contribuable, dans le délai assigné, des justifications qui lui sont demandées, […]
Lire la suite…- Pour défaut de réponse a une demande de justifications (art·
- Règles générales propres aux divers impôts·
- Preuve de l'absence de soldes créditeurs·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Preuve incombant au contribuable·
- Notion de réponse suffisante·
- Établissement de l'impôt·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Taxation d'office
3. Cour administrative d'appel de Paris, du 19 juin 1990, 89PA01678, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, repris à l'article L.16 du livre des procédures fiscales : « En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration … peut … demander au contribuable … des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration … » ; qu'en vertu de l'article 179 du même code repris à l'article L.69 dudit livre, est taxé d'office, sous réserve des règles propres à la détermination de certaines catégories de revenus, […]
Lire la suite…- Pour défaut de réponse a une demande de justifications (art·
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- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Établissement de l'impôt·
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- Impôt sur le revenu·
- Taxation d'office·
- Contribuable·
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DE LA ' SOULTE ' ; 14ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 385 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , L ' IMPORTATION DES ALCOOLS EN PROVENANCE DE L ' ETRANGER EST RESERVEE A L ' ETAT ; 15QUE TOUTEFOIS , […] aff. 355/85, Rec. […] ETATS MEMBRES, D' INDIQUER LEUR NOM ET ADRESSE SUR L' EMBALLAGE DU BEURRE EST-ELLE COMPATIBLE AVEC L' ARTICLE 30 PRECITE?" […] 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales ; Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article 179 du code général des impôts auquel renvoie l'article 288 dudit code, applicable en l'espèce, […]
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