Article L179 du Livre des procédures fiscales

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Version01/01/1982
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Version24/07/1984

Entrée en vigueur le 24 juillet 1984

Modifié par : Décret 84-686 1984-07-17 art. 6 JORF 24 juillet 1984

Lorsque des marchandises ont été saisies à la suite d'un procès-verbal, aucune demande en restitution de ces marchandises ne peut être présentée à l'administration après expiration d'un délai de deux ans à compter de la saisie.
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Entrée en vigueur le 24 juillet 1984

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1Dossier documentaire de la décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2015, Société Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash [Application du…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 février 2016

DE LA ' SOULTE ' ; 14ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 385 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , L ' IMPORTATION DES ALCOOLS EN PROVENANCE DE L ' ETRANGER EST RESERVEE A L ' ETAT ; 15QUE TOUTEFOIS , […] aff. 355/85, Rec. […] ETATS MEMBRES, D' INDIQUER LEUR NOM ET ADRESSE SUR L' EMBALLAGE DU BEURRE EST-ELLE COMPATIBLE AVEC L' ARTICLE 30 PRECITE?" […] 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales ; Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article 179 du code général des impôts auquel renvoie l'article 288 dudit code, applicable en l'espèce, […]

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2CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 90PA00635
Conclusions du rapporteur public

La banque Y-Z a demandé la décharge de cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, en se prévalant sur le fondement des dispositions de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, de l'instruction 3.L 179 du 31 janvier 1979 relative aux opérations bancaires et financières, dont elle estimait pouvoir faire application. […]

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Décisions31


1Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 4 décembre 1989, 84252, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.176 du code général des impôts transféré depuis 1981 à l'article L.16 du livre des procédures fiscales : « En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable … des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés » ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.179 du même code transféré à l'article L.69 du livre des procédures fiscales, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu « les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissement ou de justification prévues à l'article L.16 » ;

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  • Règles générales propres aux divers impôts·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Détermination du revenu imposable·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Impôt sur le revenu·
  • Imposition·
  • Impôt·
  • Tribunaux administratifs

2Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 22 mars 1994, 91PA00037, mentionné aux tables du recueil Lebon

[…] Considérant que si, eu égard à la sanction qui, par l'effet des dispositions du deuxième alinéa de l'article 179 du code repris à l'article L.69 du livre des procédures fiscales, est attachée au défaut de production par le contribuable, dans le délai assigné, des justifications qui lui sont demandées, […]

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  • Pour défaut de réponse a une demande de justifications (art·
  • Règles générales propres aux divers impôts·
  • Preuve de l'absence de soldes créditeurs·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Preuve incombant au contribuable·
  • Notion de réponse suffisante·
  • Établissement de l'impôt·
  • Contributions et taxes·
  • Impôt sur le revenu·
  • Taxation d'office

3Cour administrative d'appel de Paris, du 19 juin 1990, 89PA01678, inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, repris à l'article L.16 du livre des procédures fiscales : « En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration … peut … demander au contribuable … des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration … » ; qu'en vertu de l'article 179 du même code repris à l'article L.69 dudit livre, est taxé d'office, sous réserve des règles propres à la détermination de certaines catégories de revenus, […]

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  • Pour défaut de réponse a une demande de justifications (art·
  • Règles générales propres aux divers impôts·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Établissement de l'impôt·
  • Contributions et taxes·
  • Impôt sur le revenu·
  • Taxation d'office·
  • Contribuable·
  • Imposition·
  • Impôt
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