Article L180 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

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Version24/07/1984
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Version12/07/1986
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Version11/04/1997
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Version31/07/2011
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Version01/01/2013
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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est codifié par : Décret n°97-662 du 28 mai 1997

Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 8 (VD)

Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts ou, pour l'impôt de solidarité sur la fortune des redevables ayant respecté l'obligation prévue au 2 du I de l'article 885 W du même code, jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Toutefois, ce délai n'est opposable à l'administration que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité ou, pour l'impôt de solidarité sur la fortune des redevables mentionnés au même 2 du I de l'article 885 W, par la réponse du redevable à la demande de l'administration prévue au a de l'article L. 23 A du présent livre, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
4 textes citent l'article

Commentaires97


1Prescription fiscale : 3 ans, 6 ans ou 10 ans
www.fiscaloo.fr · 23 juillet 2023

Cela étant, conformément aux dispositions des articles L.180 et L.186 du livre des procédures fiscales, en matière de droits d'enregistrement et d'IFI (impôt sur la fortune immobilière), le délai de reprise court jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours […]

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2Compétence territoriale
Christophe Albiges · Gazette du Palais · 13 décembre 2022

3Prolongation d'une rétention administrative
Christophe Albiges · Gazette du Palais · 13 décembre 2022
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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 15 juin 2017, n° 16/05098

[…] Il n'est pas argué, ni démontré que le document déposé le 27 octobre 2011 hors délai, consistant au paiement d'un acompte sur droits, non versé aux débats, réponde aux critères des articles 1701, alinéa 1 er et 800 du code général des impôts, de sorte qu'il n'a fait l'objet d'aucun enregistrement, ne pouvant mentionner ni la dévolution successorale, ni la consistance active et passive de la succession, ni les droits dus, et de ce fait ne pouvant ainsi constituer un document révélateur des droits au sens des dispositions de l'article L. 180, alinéa 2 du livre des procédures fiscales.

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  • Successions·
  • Héritier·
  • Intérêt de retard·
  • Acompte·
  • Impôt·
  • Notaire·
  • Déclaration·
  • Pénalité·
  • Administration fiscale·
  • De cujus

2Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 22 juillet 1993, 92PA00371, inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.168 A du livre des procédures fiscales : « le droit de reprise mentionné aux articles L.169, L. et L.180 s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année, dans les conditions prévues à ces articles, aux notifications de redressement adressées avant le 2 janvier 1987 lorsqu'elles ne sont pas consécutives à une vérification visée à l'article L.47 » ;

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  • Traitements, salaires et rentes viagères·
  • Déductions pour frais professionnels·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Imposition·
  • Impôt·
  • Administration·
  • Voiture

3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 2007, 05-18.855, Inédit
Rejet

[…] Attendu que ces moyens, pris de la violation des articles L. 23 A, L. 180 du livre des procédures fiscales et des articles 885 O à 885 O ter du code général des impôts et de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

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  • Procédures fiscales·
  • Recouvrement·
  • Livre·
  • Suisse·
  • Notification·
  • Avis·
  • Étranger·
  • Intérêt de retard·
  • Signification·
  • Accord bilatéral
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