Article L183 A du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version14/07/1989
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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Décret n°89-802 du 27 octobre 1989

Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)

Les dispositions de l'article L. 181 relatives aux modalités de calcul du délai de reprise en matière de succession ne sont pas applicables à l'impôt sur la fortune immobilière.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Commentaire1


1PAT - IFI - Contrôle, pénalités et contentieux - Contrôle des déclarations
BOFiP · 29 avril 2020

[…] Si l'IFI est en principe contrôlé comme en matière de droits d'enregistrement, l'article L. 183 A du livre des procédures fiscales (LPF) exclut l'application à cet impôt des dispositions de l'article L. 181 du LPF relatives aux modalités de calcul du délai de reprise en matière de succession. […]

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Décisions10


1Tribunal administratif de Marseille, 21 novembre 2011, n° 0908107
Rejet

[…] Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles ne peut, eu égard à l'objet auquel elle s'applique, être rattachée aux impôts directs et taxes assimilées, ni à aucune autre des catégories d'impôts, de taxes ou de droits pour lesquels les articles L. 169 à L. 183-A du livre des procédures fiscales prévoient l'application de délais particuliers de prescription ; que par suite, dès lors que le point de départ de ce délai de prescription est le fait générateur de l'imposition, à savoir la date effective de délivrance de l'autorisation d'effectuer les travaux de construction, […]

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  • Espace naturel sensible·
  • Imposition·
  • Permis de construire·
  • Recouvrement·
  • Procédures fiscales·
  • Impôt·
  • Délai de prescription·
  • Livre·
  • Fait générateur·
  • Taxe locale

2Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 26 janvier 2022, n° 18/06154
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 juillet 2021 , M. Y X demande à la cour de : au visa des articles 666, 885 A, 885 D, 885 E, 885 F, 885 G, 885 M, 885 O, 885 O bis, 885 S, 885 T, 885 T bis, 885 U, 885 W, 885 X, 885 Z du Code général des impôts ; au visa des articles L. 180, L. 181, L. 183 A et L.186 du Livre des procédures fiscales ; au visa des articles 699, 700, 908 à 910 et 954 du Code de procédure civile - dire M. Y X recevable en son appel ;

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  • Valeur·
  • Impôt·
  • Fortune·
  • Compte courant·
  • Solidarité·
  • Prestation compensatoire·
  • Finances publiques·
  • Actif·
  • Contribuable·
  • Associé

3Tribunal administratif de Marseille, 27 mai 2013, n° 1106889
Rejet

[…] Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles et la taxe locale d'équipement ne peuvent, eu égard à l'objet auquel elles s'appliquent, être rattachées aux impôts directs et taxes assimilées, ni à aucune autre des catégories d'impôts, de taxes ou de droits pour lesquels les articles L. 169 à L. 183-A du livre des procédures fiscales prévoient l'application de délais particuliers de prescription ; que par suite, dès lors que le point de départ de ce délai de prescription est le fait générateur de l'imposition, à savoir la date effective de délivrance de l'autorisation d'effectuer les travaux de construction, […]

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  • Imposition·
  • Taxe locale·
  • Espace naturel sensible·
  • Droit de reprise·
  • Permis de construire·
  • Procédures fiscales·
  • Justice administrative·
  • Impôt·
  • Avis·
  • Livre
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