Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre IV : Les délais de prescription / Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés / III : Impôt sur la fortune immobilière
Article L183 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°89-802 du 27 octobre 1989
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Les dispositions de l'article L. 181 relatives aux modalités de calcul du délai de reprise en matière de succession ne sont pas applicables à l'impôt sur la fortune immobilière.
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[…] Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles ne peut, eu égard à l'objet auquel elle s'applique, être rattachée aux impôts directs et taxes assimilées, ni à aucune autre des catégories d'impôts, de taxes ou de droits pour lesquels les articles L. 169 à L. 183-A du livre des procédures fiscales prévoient l'application de délais particuliers de prescription ; que par suite, dès lors que le point de départ de ce délai de prescription est le fait générateur de l'imposition, à savoir la date effective de délivrance de l'autorisation d'effectuer les travaux de construction, […]
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[…] Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles et la taxe locale d'équipement ne peuvent, eu égard à l'objet auquel elles s'appliquent, être rattachées aux impôts directs et taxes assimilées, ni à aucune autre des catégories d'impôts, de taxes ou de droits pour lesquels les articles L. 169 à L. 183-A du livre des procédures fiscales prévoient l'application de délais particuliers de prescription ; que par suite, dès lors que le point de départ de ce délai de prescription est le fait générateur de l'imposition, à savoir la date effective de délivrance de l'autorisation d'effectuer les travaux de construction, […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 26 janvier 2022, n° 18/06154
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 juillet 2021 , M. Y X demande à la cour de : au visa des articles 666, 885 A, 885 D, 885 E, 885 F, 885 G, 885 M, 885 O, 885 O bis, 885 S, 885 T, 885 T bis, 885 U, 885 W, 885 X, 885 Z du Code général des impôts ; au visa des articles L. 180, L. 181, L. 183 A et L.186 du Livre des procédures fiscales ; au visa des articles 699, 700, 908 à 910 et 954 du Code de procédure civile - dire M. Y X recevable en son appel ;
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