Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre IV : Les délais de prescription / Section VIII : Interruption et suspension de la prescription
Article L189 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 21 (V) JORF 31 décembre 2004
La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun.
La prescription des sanctions fiscales autres que celles visées au troisième alinéa de l'article L. 188 est interrompue par la mention portée sur la proposition de rectification qu'elles pourront être éventuellement appliquées.
Commentaires • 101
(article L. 208 du LPF) ; 9 V. aussi, plus spécifiquement, […] cité infra. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] sur les droits au principal auxquels s'ajoutent les pénalités faisant l'objet de la transaction (article L. 251 du LPF). […] On trouve ainsi, dans sa partie législative, l'ensemble des règles relatives au délai de reprise ouvert à l'administration (prescription d'assiette) – qu'il s'agisse de ses modalités de computation, de ses causes de prorogation ou d'interruption (art L. 186 à L. 189 du LPF), de même que les règles de prescription équivalentes applicables à l'action en recouvrement (art. L. 274 du LPF). […]
Lire la suite…L. 189 du livre des procédures fiscales), la prescription prévue aux art. L. 169 et suivants de ce livre, elle ne saurait être regardée comme régulière au regard des dispositions de l'art. L. 256 du livre des procédures fiscales. […] l'administration fiscale ne pouvait, par suite, après l'ouverture de l'instruction pénale, procéder à la rectification des revenus des requérants au titre de l'année 2008 sur le fondement de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 174 du livre des procédures fiscales : « Les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. (…) » ; et qu'aux termes de l'article L. 189 du même livre : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. (…) » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.168 du livre des procédures fiscales : « Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition, peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L.169 à L.189, sauf dispositions contraires du code général des impôts » ; qu'aux termes de l'article L.176 du livre des procédures fiscales : « Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 17 mars 2016, n° 1402503
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due » ; qu'aux termes de l'article L. 189 du même livre : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (…) » ; qu'il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 21 décembre 2010 a été notifiée à la requérante qui en a accusé réception le 27 décembre 2010 ; que, lorsqu'elle est émise dans le cadre d'une procédure contradictoire, […]
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Des dispositions des articles R. 190-1, R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales, combinée avec celles de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, […] s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant la période précitée, les délais : / 1° Accordés à l'administration pour réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales […] R. 196-3 du livre des procédures fiscales.
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