Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 21 (V) JORF 31 décembre 2004
La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun.
La prescription des sanctions fiscales autres que celles visées au troisième alinéa de l'article L. 188 est interrompue par la mention portée sur la proposition de rectification qu'elles pourront être éventuellement appliquées.
N° 24PA01167 SAS Louisa Soxavi Audience du 21 novembre 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Consécutivement à une procédure de vérification de sa comptabilité, la SAS Louisa Soxavi a fait l'objet de rehaussements aux impôts commerciaux. Par une décision du 2 mai 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France a prononcé le dégrèvement, à concurrence de la somme totale de 393 740 euros, des amendes infligées à la SAS Louisa Soxavi sur le fondement de l'article 1759 du code général des …
Lire la suite…Actualité liée : 21/01/2026 : CF - Simplification de la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales La procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées dans leurs déclarations lors d'un contrôle fiscal et de bénéficier d'un intérêt de retard réduit. […] Ce délai de trente jours pour demander à bénéficier de la procédure prévue à l'article L. 62 du LPF est un délai franc. […] La DCR interrompt la prescription au sens de l'article L. 189 du LPF, dès sa remise, signée, […]
Lire la suite…[…] 2°/ que, selon l'article L. 181, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales, lorsqu'une succession n'a pas été déclarée, […] 4°/ que, même après l'arrêt avant dire droit du 23 mars 2007 par lequel la juridiction du second degré avait cru devoir mettre dans la cause le moyen tiré de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales, […] ALORS QUE, enfin, même après l'arrêt avant dire droit du 23 mars 2007 par lequel la juridiction du second degré avait cru devoir mettre dans la cause le moyen tiré de l'article L.189 du Livre des procédures fiscales, […]
[…] 2. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu (…), le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. ». Aux termes de l'article L. 189 du même livre : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (…) ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : « Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, […] que d'après l'article L. 176 de ce livre : « Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce … jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible … » ; qu'en vertu de l'article L. 189 du même livre : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement … » ;
N° 23VE01691 M. A Audience du 16 décembre 2025 Rapporteure : EM CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. A exerce une activité individuelle de conseil-expert dans le domaine des ascenseurs via l'entreprise individuelle G. A, qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant donné lieu à l'établissement d'un PV d'opposition à contrôle fiscal le 6 décembre 2016, puis à la notification, selon la procédure d'EO, de rappels de TVA, de taxe d'apprentissage et de contribution à la formation professionnelle ainsi que de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, dans la …
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