Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section II : Dispositions particulières à certains impôts / I : Dispositions particulières aux impôts directs
Article L16 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1987
Modifié par : Loi 87-502 1987-07-08 art. 9 III JORF 9 juillet 1987
Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.
Commentaires • 62
[…] En effet, aux termes de l'article L 16 du LPF, en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. […] Sont concernés : la situation et les charges de famille du contribuable ; les charges retranchées du revenu global, comme par exemple les pensions alimentaires ; celles ouvrant droit à des réductions d'impôt, comme des salaires versés à des salariés à domicile ; les avoirs à l'étranger et des revenus qu'ils génèrent ( article L 16, al 1 du LPF); […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'à l'issue de l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle de M. et M me Y X, l'administration a, en application des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2004 des crédits bancaires ; que M. et M me X demandent la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ;
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[…] X, ancien salarié de la raffinerie Total de la Mède, a fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur les années 2003, 2004 et 2005, à la suite de l'avis n°3929 du 3 juillet 2006 et d'un droit de visite et de saisie exercé conformément aux dispositions de l'article L. 16 B VI du livre des procédures fiscales ; qu'il a également fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1 er janvier 2003 au 31 décembre 2005 en ce qui concerne son activité d'exploitant agricole exercée à Villeneuve (Alpes de Haute-Provence) à la suite de l'avis de vérification n°3927 du 10 octobre 2006 ; qu'à l'issue de la procédure contradictoire, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 9 juin 2015, n° 1413955
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont M me A a fait l'objet : « En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. […]
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[…] En effet, aux termes de l'article L 16 du LPF, en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. […] Sont concernés : la situation et les charges de famille du contribuable ; les charges retranchées du revenu global, comme par exemple les pensions alimentaires ; celles ouvrant droit à des réductions d'impôt, comme des salaires versés à des salariés à domicile ; les avoirs à l'étranger et des revenus qu'ils génèrent ( article L 16, al 1 du LPF) ; […]
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