Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section II : Dispositions particulières à certains impôts / I : Dispositions particulières aux impôts directs
Article L16 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1987
Modifié par : Loi 87-502 1987-07-08 art. 9 III JORF 9 juillet 1987
Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.
Commentaires • 62
[…] En effet, aux termes de l'article L 16 du LPF, en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. […] Sont concernés : la situation et les charges de famille du contribuable ; les charges retranchées du revenu global, comme par exemple les pensions alimentaires ; celles ouvrant droit à des réductions d'impôt, comme des salaires versés à des salariés à domicile ; les avoirs à l'étranger et des revenus qu'ils génèrent ( article L 16, al 1 du LPF); […]
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[…] présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat qui conclut à ce que la Cour constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur du dégrèvement en base d'un montant de 82 000 F accordé à la requérante au titre de l'année 1998, et au rejet du surplus des conclusions ; il soutient, […] qu'une demande d'éclaircissements ou de justifications portant sur l'année 1998 a été adressée le 4 septembre 2001 à la requérante qui y a répondu le 31 octobre 2001 ; qu'en vertu de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales, une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse pouvait régulièrement lui être adressée le 8 novembre 2001 ; […]
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements et, lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, des justifications ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 16 A du même livre : « Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 3 octobre 2022, n° 1905995
[…] — l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales en ne lui adressant pas une mise en demeure d'avoir à justifier ses charges ; […]
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[…] En effet, aux termes de l'article L 16 du LPF, en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. […] Sont concernés : la situation et les charges de famille du contribuable ; les charges retranchées du revenu global, comme par exemple les pensions alimentaires ; celles ouvrant droit à des réductions d'impôt, comme des salaires versés à des salariés à domicile ; les avoirs à l'étranger et des revenus qu'ils génèrent ( article L 16, al 1 du LPF) ; […]
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