Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section II : Dispositions particulières à certains impôts / I : Dispositions particulières aux impôts directs
Article L16 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1987
Modifié par : Loi 87-502 1987-07-08 art. 9 III JORF 9 juillet 1987
Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.
Commentaires • 52
[…] En effet, aux termes de l'article L 16 du LPF, en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. […] Sont concernés : la situation et les charges de famille du contribuable ; les charges retranchées du revenu global, comme par exemple les pensions alimentaires ; celles ouvrant droit à des réductions d'impôt, comme des salaires versés à des salariés à domicile ; les avoirs à l'étranger et des revenus qu'ils génèrent ( article L 16, al 1 du LPF); […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] – au titre de l'année 2007, le vérificateur a méconnu les dispositions des articles L. 16 et L. 16 A du livre des procédures fiscales dans la mesure où une demande d'éclaircissements aurait dû être envoyée (imprimé 2172) au lieu d'une simple demande d'information (lettre 751) ; en outre, le délai accordé pour répondre n'a été que de trente jours alors qu'il aurait dû être de deux mois ; la réponse qu'ils ont adressée le 15 mars 2010 ayant été jugée insuffisante en raison de la proposition de rectification qu'ils ont reçue, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16. » ; qu'aux termes de l'article L. 193 du même livre : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. » ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 23 juin 2005, 03MA00622, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant en premier lieu que si en vertu des dispositions de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales un examen contradictoire de situation fiscale personnelle ne peut normalement s'étendre sur plus d'une année, ce délai peut être régulièrement prolongé des trente jours impartis à un contribuable pour répondre à une demande d'éclaircissement et de justification formulée sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; qu'en l'espèce si le contrôle fiscal personnel auquel ont été soumis les époux X a débuté suite à un avis reçu le 11 mai 1994 pour s'achever par une notification de redressement reçue le 8 juin 1995, […]
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[…] En effet, aux termes de l'article L 16 du LPF, en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. […] Sont concernés : la situation et les charges de famille du contribuable ; les charges retranchées du revenu global, comme par exemple les pensions alimentaires ; celles ouvrant droit à des réductions d'impôt, comme des salaires versés à des salariés à domicile ; les avoirs à l'étranger et des revenus qu'ils génèrent ( article L 16, al 1 du LPF) ; […]
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