Livre des procédures fiscales / Partie législative / CONTROLE DE L'IMPOT / LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION / MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE
Article L48 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Commentaires • 115
Il faut rappeler qu'aux termes de l'article L57 al. 1 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), […] les contribuables qui sont taxés d'office en application de l'article L69 du LPF (défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications) à l'issue d'un examen de situation fiscale personnelle peuvent bénéficier de la prorogation pour répondre à la proposition de rectification s'ils le demandent expressément avant l'expiration du délai de 30 jours initial (Inst. 31-3-2008, 13 L-3-08 n° 4). En ce qui concerne le point de départ de ce délai, la date à retenir est celle du retrait effectif, lorsque le pli a été retiré. […] En effet, aux termes de l'article L48 du LPF, […]
Lire la suite…Il faut rappeler qu'aux termes de l'article L 57 al. 1 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. […] L'administration est ainsi tenue de produire des éléments de faits et de droit. […] contribuable avec une précision suffisante la nature et les motifs des rectifications, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L 57 du LPF. […] En effet, aux termes de l'article L 48 du LPF, lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, […]
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[…] — que l'administration n'a pas respecté la garantie prévue par les dispositions de l'article L.48 du livre des procédures fiscales ; qu'en effet, par deux propositions de rectification, en date des 2 octobre 2009 et 4 novembre 2009, l'administration a tiré les conséquences, sur leur foyer fiscal, des vérifications de comptabilité diligentées à l'encontre d'une part, de la SARL Geraldinium, dont M me X est associée et gérante, et d'autre part, de la SARL TMH, dont M. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R*. 256-1 du livre des procédures fiscales : « L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification contradictoire, il fait référence soit à la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 et, le cas échéant, aux différentes pièces de procédure adressées par le service informant le contribuable d'une modification des rehaussements, soit au document adressé au contribuable qui comporte l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 48 (…) » ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 2 novembre 2010, n° 0505011
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales : « A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications. […]
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« C'est une chose que de savoir quel redressement en base a été notifié à une société membre du groupe (et de mesurer la conséquence fiscale théorique que produirait le redressement « en l'absence d'appartenance à un groupe », dont la société vérifiée est informée en application de l'article L 48 du LPF) et c'est une autre chose que de connaître les conséquences financières que l'administration attache à la rectification pour le groupe. […] l'administration fiscale est tenue d'adresser à la société mère du groupe la proposition de rectification prévue par les dispositions de l'article L. 57 du livre […] des procédures fiscales, […]
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