Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle / 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Article L49 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Modifié par : Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 31 (V) JORF 31 décembre 1996
Modifié par : Loi 96-1182 1996-12-30 art. 31 II, III Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
Commentaires • 30
Dans la première partie du livre des procédures fiscales, titre II, chapitre Ier, section III, il est inséré l'article L. 45 F ainsi rédigé : « Art. […] 31 du code de procédure civile et L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu que pour déclarer irrecevables les recours de MM. […] L. 16 B du livre des procédures fiscales : 4. […] L 16 B et L 38 du livre des procédures fiscales et 64 du code des douanes ; 97.
Lire la suite…Selon le deuxième alinéa de l'article L. 57 du LPF, le délai est prorogé de trente jours sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11 du LPF. […] 5 S'agissant de l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 49 du livre des procédures fiscales (LPF), il convient de se reporter au BOI-CF-PGR-30-25. I. Interruption de la prescription A. […]
Lire la suite…Décisions • 255
[…] Considérant que le caractère contradictoire que doit revêtir la vérification de comptabilité en vertu des articles L. 47 à L. 49 du livre des procédures fiscales et de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du même livre interdit au vérificateur d'adresser la proposition de rectification qui, selon l'article L. 48 de ce livre, marquera l'achèvement de la vérification, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu'il envisage de retenir ; […]
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[…] après la fin du contrôle sur place ; que, toutefois, si le caractère contradictoire que doit revêtir la vérification de comptabilité en vertu des articles L. 47 à L. 49 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la proposition de rectification qui, selon l'article L. 48 du même livre, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les éléments qu'il envisage de retenir, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 28 novembre 2013, n° 1203375
[…] Considérant que le caractère contradictoire que doit revêtir la vérification de comptabilité en vertu des articles L. 47 à L. 49 du livre des procédures fiscales et de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du même livre, interdit au vérificateur d'adresser la proposition de rectification qui, selon l'article L. 48 du même livre, marquera au plus tard l'achèvement de son examen, […]
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[…] Risque pénal en matière fiscale (fraude fiscale article L.229 du LPF) peine de prison jusqu'à 5 ans et 500 000€ d'amende (pouvant être majoré à 7 ans de prison et 3 000 000€ d'amende en cas de fraude en bande organisée. […] Les arguments développés à ce stade sont très importants pour assurer la défense future du contentieux mais également identifier des solutions de transactions amiables avec l'administration (art L49 du LPF) ; […] Dans le cadre d'une perquisition de l'entreprise (article L.16 du Livre des procédures fiscales). Leur présence peut être demandé pendant les opérations de perquisition des locaux de l'entreprise, de leurs dirigeants ou fournisseurs selon le dispositif mis en œuvre par l'ordonnance autorisant la perquisition ;
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