Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle / 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Article L49 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2004
Modifié par : Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
Commentaires • 30
Dans la première partie du livre des procédures fiscales, titre II, chapitre Ier, section III, il est inséré l'article L. 45 F ainsi rédigé : « Art. […] 31 du code de procédure civile et L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu que pour déclarer irrecevables les recours de MM. […] L. 16 B du livre des procédures fiscales : 4. […] L 16 B et L 38 du livre des procédures fiscales et 64 du code des douanes ; 97.
Lire la suite…Selon le deuxième alinéa de l'article L. 57 du LPF, le délai est prorogé de trente jours sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11 du LPF. […] 5 S'agissant de l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 49 du livre des procédures fiscales (LPF), il convient de se reporter au BOI-CF-PGR-30-25. I. Interruption de la prescription A. […]
Lire la suite…Décisions • 249
[…] Considérant que le caractère contradictoire que doit revêtir la vérification de comptabilité en vertu des articles L. 47 à L. 49 du livre des procédures fiscales et de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du même livre interdit au vérificateur d'adresser la proposition de rectification qui, selon l'article L. 48 de ce livre, marquera l'achèvement de la vérification, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu'il envisage de retenir ; […]
Lire la suite…- Comptabilité·
- Contribuable·
- Procédures fiscales·
- Vérification·
- Vérificateur·
- Livre·
- Valeur ajoutée·
- Administration·
- Finances publiques·
- Justice administrative
[…] Considérant que le caractère contradictoire que doit revêtir la vérification de comptabilité en vertu des articles L. 47 à L. 49 du livre des procédures fiscales et de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du même livre, interdit au vérificateur d'adresser la proposition de rectification qui, selon l'article L. 48 du même livre, marquera au plus tard l'achèvement de son examen, […]
Lire la suite…- Contribuable·
- Impôt·
- Bâtiment·
- Vérificateur·
- Administration·
- Comptabilité·
- Recette·
- Achat·
- Base d'imposition·
- Finances publiques
3. Tribunal administratif de Nîmes, 14 janvier 2010, n° 0902707
[…] — le courrier du 19 juillet 2007 visant notamment la taxe foncière est devenu sans objet et ne devait pas être suivi d'effet en ce qui concerne les bases d'imposition à cette taxe pour l'année 2007 conformément aux termes de l'article L 49 du livre des procédures fiscales ; qu'en effet, à l'issue de la vérification de comptabilité engagée par l'avis du 13 avril 2007 pour la période du 1 er janvier 2004 au 31 décembre 2005, il a adressé le 6 septembre 2007 un avis d'absence de rectification ;
Lire la suite…- Taxe professionnelle·
- Imposition·
- Procédures fiscales·
- Vérification de comptabilité·
- Livre·
- Administration·
- Contribuable·
- Impôt·
- Justice administrative·
- Sociétés
[…] Risque pénal en matière fiscale (fraude fiscale article L.229 du LPF) peine de prison jusqu'à 5 ans et 500 000€ d'amende (pouvant être majoré à 7 ans de prison et 3 000 000€ d'amende en cas de fraude en bande organisée. […] Les arguments développés à ce stade sont très importants pour assurer la défense future du contentieux mais également identifier des solutions de transactions amiables avec l'administration (art L49 du LPF) ; […] Dans le cadre d'une perquisition de l'entreprise (article L.16 du Livre des procédures fiscales). Leur présence peut être demandé pendant les opérations de perquisition des locaux de l'entreprise, de leurs dirigeants ou fournisseurs selon le dispositif mis en œuvre par l'ordonnance autorisant la perquisition ;
Lire la suite…