Article L49 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
>
Version09/07/1987
>
Version11/04/1997
>
Version01/06/2004
>
Version01/01/2017
>
Version12/08/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CGI 1649 quinquies A 5 (1RE PHRASE), CGI 1649 quinquies A 5 (1re phrase), Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 67, v. init.

Entrée en vigueur le 1 juin 2004

Modifié par : Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004

Quand elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou à une vérification de comptabilité, l'administration des impôts doit en porter les résultats à la connaissance du contribuable, même en l'absence de rectification.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juin 2004
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017

Commentaires30


1Altertax Avocats
AlterTax · 31 janvier 2023

[…] Risque pénal en matière fiscale (fraude fiscale article L.229 du LPF) peine de prison jusqu'à 5 ans et 500 000€ d'amende (pouvant être majoré à 7 ans de prison et 3 000 000€ d'amende en cas de fraude en bande organisée. […] Les arguments développés à ce stade sont très importants pour assurer la défense future du contentieux mais également identifier des solutions de transactions amiables avec l'administration (art L49 du LPF) ; […] Dans le cadre d'une perquisition de l'entreprise (article L.16 du Livre des procédures fiscales). Leur présence peut être demandé pendant les opérations de perquisition des locaux de l'entreprise, de leurs dirigeants ou fournisseurs selon le dispositif mis en œuvre par l'ordonnance autorisant la perquisition ;

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022, Société Hbp et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 mars 2022

Dans la première partie du livre des procédures fiscales, titre II, chapitre Ier, section III, il est inséré l'article L. 45 F ainsi rédigé : « Art. […] 31 du code de procédure civile et L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu que pour déclarer irrecevables les recours de MM. […] L. 16 B du livre des procédures fiscales : 4. […] L 16 B et L 38 du livre des procédures fiscales et 64 du code des douanes ; 97.

 Lire la suite…

3CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Effets de la proposition de rectification et de la réponse du…
BOFiP · 19 mai 2021

Selon le deuxième alinéa de l'article L. 57 du LPF, le délai est prorogé de trente jours sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11 du LPF. […] 5 S'agissant de l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 49 du livre des procédures fiscales (LPF), il convient de se reporter au BOI-CF-PGR-30-25. I. Interruption de la prescription A. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions249


1Tribunal administratif de Melun, 10 mars 2016, n° 1409535
Rejet

[…] Considérant que le caractère contradictoire que doit revêtir la vérification de comptabilité en vertu des articles L. 47 à L. 49 du livre des procédures fiscales et de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du même livre interdit au vérificateur d'adresser la proposition de rectification qui, selon l'article L. 48 de ce livre, marquera l'achèvement de la vérification, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu'il envisage de retenir ; […]

 Lire la suite…
  • Comptabilité·
  • Contribuable·
  • Procédures fiscales·
  • Vérification·
  • Vérificateur·
  • Livre·
  • Valeur ajoutée·
  • Administration·
  • Finances publiques·
  • Justice administrative

2Tribunal administratif de Montpellier, 28 novembre 2013, n° 1203375
Rejet

[…] Considérant que le caractère contradictoire que doit revêtir la vérification de comptabilité en vertu des articles L. 47 à L. 49 du livre des procédures fiscales et de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du même livre, interdit au vérificateur d'adresser la proposition de rectification qui, selon l'article L. 48 du même livre, marquera au plus tard l'achèvement de son examen, […]

 Lire la suite…
  • Contribuable·
  • Impôt·
  • Bâtiment·
  • Vérificateur·
  • Administration·
  • Comptabilité·
  • Recette·
  • Achat·
  • Base d'imposition·
  • Finances publiques

3Tribunal administratif de Nîmes, 14 janvier 2010, n° 0902707
Rejet

[…] — le courrier du 19 juillet 2007 visant notamment la taxe foncière est devenu sans objet et ne devait pas être suivi d'effet en ce qui concerne les bases d'imposition à cette taxe pour l'année 2007 conformément aux termes de l'article L 49 du livre des procédures fiscales ; qu'en effet, à l'issue de la vérification de comptabilité engagée par l'avis du 13 avril 2007 pour la période du 1 er janvier 2004 au 31 décembre 2005, il a adressé le 6 septembre 2007 un avis d'absence de rectification ;

 Lire la suite…
  • Taxe professionnelle·
  • Imposition·
  • Procédures fiscales·
  • Vérification de comptabilité·
  • Livre·
  • Administration·
  • Contribuable·
  • Impôt·
  • Justice administrative·
  • Sociétés
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires18

Actuellement, dans le cadre d'un contrôle fiscal, les prises de positions formelles de l'administration sont de facto limitées aux points faisant l'objet de rehaussements, qui figurent sur la proposition de rectification (le cas échéant assortis de pénalités). Le fait que le vérificateur ne propose pas de rectification sur les autres points examinés ne signifie nullement qu'il considère ceux-ci comme conformes à la loi fiscale. Dès lors, ces points sont susceptibles d'être remis en cause en cas de contrôle fiscal ultérieur portant sur les mêmes exercices, ce qui est source d'insécurité … Lire la suite…
Assemblée nationale (15 ème législ.) : 424, 575 et T.A. 73 Sénat : 259 et 330 (2017-2018) La commission a examiné les articles 15 ter, 17, 17 bis A, 17 bis B, 22, 22 bis, 27, 37, 41, 42, 45 et 46 selon la procédure de législation en commission, en application de l'article 47 ter du Règlement. En conséquence seuls sont recevables en séance, sur ces articles, les amendements visant à : - assurer le respect de la Constitution, - opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur, - procéder à la … Lire la suite…
La commission mixte paritaire procède à la désignation de son bureau qui est ainsi constitué : - M. Jean-François Husson, sénateur, président ; - Mme Sophie Errante, députée, vice-présidente ; - Mme Pascale Gruny, sénatrice, rapporteur pour le Sénat ; - M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; - M. Stanislas Guerini, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. * * * La commission procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion. M. Jean-François Husson, sénateur, président. - Avant de passer la parole à la présidente puis aux rapporteurs, je voudrais … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion