Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle / 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Article L50 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 23
Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts ou que l'administration n'ait dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une période postérieure.
Il est fait exception à cette règle dans les cas prévus aux articles L. 188 A et L. 188 B.
Commentaires • 33
Rappelons que les dispositions de l'article L 51 du LPF ne concernent que les contribuables astreints à tenir une comptabilité, de sorte que le contribuable qui n'a fait l'objet d'aucune vérification de comptabilité ne peut invoquer une méconnaissance de cet l'article. […] De même, lorsque le contrôle de la situation fiscale d'un dirigeant, par exemple, constitue un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, celui-ci bénéficie de la garantie prévue à l'article L 50 du LPF qui interdit, en principe, à l'administration de procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt. […] Et bien sûr, […]
Lire la suite…[…] Le présent chapitre commente les dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales (LPF) au regard : […] La limitation des droits de contrôle de l'administration, prévue à l'article L. 50 du LPF (BOI-CF-PGR-30-30) et à l'article L. 51 du LPF, ne concerne que l'impôt sur le revenu établi à la suite d'un examen de la situation fiscale d'un contribuable au regard de cet impôt, ou les impôts ou taxes au regard desquels une vérification de comptabilité a eu lieu. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — la procédure d'imposition est irrégulière, faute de débat contradictoire préalablement à l'envoi de la notification de redressement, ce qui méconnaît le caractère contradictoire de l'examen de situation fiscale personnelle, garanti par les articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales ; la notification de redressement portant sur les années 1998 et 1999 a été adressée le 12 juin 2001 à M. A sans qu'aucun débat n'ait été engagé par le vérificateur sur les redressements qu'il envisageait ;
Lire la suite…- Vérificateur·
- Plus-value·
- Impôt·
- Justice administrative·
- Débat contradictoire·
- Contribuable·
- Cession·
- Redressement·
- Tribunaux administratifs·
- Examen
[…] dès lors, en l'espèce, en se fondant sur des présomptions relatives à des faits ayant donné lieu à des redressements abandonnés ou à des contrôles n'ayant donné lieu à aucun redressement, l'ordonnance attaquée a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à la fois L. 50 et L. 51 de ce même Livre ;
Lire la suite…- Compatibilité avec les droits de l'homme·
- Éléments d'appréciation retenus·
- Ordonnance autorisant la visite·
- Vérifications antérieures·
- Date de leurs opérations·
- Visites domiciliaires·
- Exercices concernés·
- Signatures requises·
- Agents autorisés·
- Impôts et taxes
3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 5 novembre 2007, 04BX02135, Inédit au recueil Lebon
[…] notamment le 7 avril 1998 ; qu'ainsi, le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen de la situation fiscale personnelle d'un contribuable, en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales, a été, en l'espèce, respecté ; […]
Lire la suite…- Revenus fonciers·
- Procédures fiscales·
- Abus de droit·
- Administration·
- Redressement·
- Déficit·
- Contribuable·
- Impôt·
- Plus-value·
- Livre
Rappelons que les dispositions de l'article L51 du LPF ne concernent que les contribuables astreints à tenir une comptabilité, de sorte que le contribuable qui n'a fait l'objet d'aucune vérification de comptabilité ne peut invoquer une méconnaissance de cet l'article. […] De même, lorsque le contrôle de la situation fiscale d'un dirigeant, par exemple, constitue un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, celui-ci bénéficie de la garantie prévue à l'article L50 du LPF qui interdit, en principe, à l'administration de procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt. […] Et bien sûr, […]
Lire la suite…