Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle / 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Article L50 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 23
Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts ou que l'administration n'ait dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une période postérieure.
Il est fait exception à cette règle dans les cas prévus aux articles L. 188 A et L. 188 B.
Commentaires • 33
Rappelons que les dispositions de l'article L 51 du LPF ne concernent que les contribuables astreints à tenir une comptabilité, de sorte que le contribuable qui n'a fait l'objet d'aucune vérification de comptabilité ne peut invoquer une méconnaissance de cet l'article. […] De même, lorsque le contrôle de la situation fiscale d'un dirigeant, par exemple, constitue un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, celui-ci bénéficie de la garantie prévue à l'article L 50 du LPF qui interdit, en principe, à l'administration de procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt. […] Et bien sûr, […]
Lire la suite…La limitation des droits de contrôle de l'administration, prévue à l'article L. 50 du LPF (BOI-CF-PGR-30-30) et à l'article L. 51 du LPF, ne concerne que l'impôt sur le revenu établi à la suite d'un examen de la situation fiscale d'un contribuable au regard de cet impôt, ou les impôts ou taxes au regard desquels une vérification de comptabilité a eu lieu. […] […] Le présent chapitre commente les dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales (LPF) au regard :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] D., ne constitue pas un vice substantiel de nature à entraîner l'irrégularité la procédure d'imposition ; que la société requérante ne peut utilement se prévaloir de la position de l'administration exprimée dans la documentation de base sous la référence 13 L-1513-n° 50 du 1 er avril 1995 aux termes de laquelle « les sociétés absorbantes, […] seront destinataires des notifications concernant les impôts dus par cette dernière » dès lors que les circulaires, instructions ou réponses ministérielles relatives à la procédure d'imposition sont exclues du champ d'application de la garantie prévue par les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; que si la SOCIETE L.R.M. […]
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[…] 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige. Il soutient que : – il a été privé du débat oral et contradictoire prévu par les dispositions des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales et par la charte du contribuable vérifié ; – l'application des pénalités pour mauvaise foi n'est pas motivée ; – il n'est pas de mauvaise foi.
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 1er décembre 2009, n° 0803046
[…] — la garantie prévue par l'article L 50 du livre des procédures fiscales supprimant le droit de reprise au titre de la période déjà vérifiée n'a pas été respectée ; […]
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Rappelons que les dispositions de l'article L51 du LPF ne concernent que les contribuables astreints à tenir une comptabilité, de sorte que le contribuable qui n'a fait l'objet d'aucune vérification de comptabilité ne peut invoquer une méconnaissance de cet l'article. […] De même, lorsque le contrôle de la situation fiscale d'un dirigeant, par exemple, constitue un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, celui-ci bénéficie de la garantie prévue à l'article L50 du LPF qui interdit, en principe, à l'administration de procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt. […] Et bien sûr, […]
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