Article L50 du Livre des procédures fiscales

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Version01/01/2010

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 23

Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts ou que l'administration n'ait dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une période postérieure.

Il est fait exception à cette règle dans les cas prévus aux articles L. 188 A et L. 188 B.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
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Commentaires33


1Ce qu’il en reste du non renouvellement d’une vérification de comptabilité.
Village Justice · 15 février 2024

Rappelons que les dispositions de l'article L51 du LPF ne concernent que les contribuables astreints à tenir une comptabilité, de sorte que le contribuable qui n'a fait l'objet d'aucune vérification de comptabilité ne peut invoquer une méconnaissance de cet l'article. […] De même, lorsque le contrôle de la situation fiscale d'un dirigeant, par exemple, constitue un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, celui-ci bénéficie de la garantie prévue à l'article L50 du LPF qui interdit, en principe, à l'administration de procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt. […] Et bien sûr, […]

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2Ce qu’il en reste du non renouvellement d’une vérification de comptabilité.
Me Arnaud Soton · consultation.avocat.fr · 14 février 2024

Rappelons que les dispositions de l'article L 51 du LPF ne concernent que les contribuables astreints à tenir une comptabilité, de sorte que le contribuable qui n'a fait l'objet d'aucune vérification de comptabilité ne peut invoquer une méconnaissance de cet l'article. […] De même, lorsque le contrôle de la situation fiscale d'un dirigeant, par exemple, constitue un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, celui-ci bénéficie de la garantie prévue à l'article L 50 du LPF qui interdit, en principe, à l'administration de procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt. […] Et bien sûr, […]

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3CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Impossibilité pour l'administration de renouveler une vérification de comptabilité ou un examen de…
BOFiP · 20 septembre 2023

La limitation des droits de contrôle de l'administration, prévue à l'article L. 50 du LPF (BOI-CF-PGR-30-30) et à l'article L. 51 du LPF, ne concerne que l'impôt sur le revenu établi à la suite d'un examen de la situation fiscale d'un contribuable au regard de cet impôt, ou les impôts ou taxes au regard desquels une vérification de comptabilité a eu lieu. […] […] Le présent chapitre commente les dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales (LPF) au regard :

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Décisions+500


1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 2 mars 2010, 08LY00451, Inédit au recueil Lebon
Réformation Conseil d'État : Annulation

[…] — la procédure d'imposition est irrégulière, faute de débat contradictoire préalablement à l'envoi de la notification de redressement, ce qui méconnaît le caractère contradictoire de l'examen de situation fiscale personnelle, garanti par les articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales ; la notification de redressement portant sur les années 1998 et 1999 a été adressée le 12 juin 2001 à M. A sans qu'aucun débat n'ait été engagé par le vérificateur sur les redressements qu'il envisageait ;

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  • Vérificateur·
  • Plus-value·
  • Impôt·
  • Justice administrative·
  • Débat contradictoire·
  • Contribuable·
  • Cession·
  • Redressement·
  • Tribunaux administratifs·
  • Examen

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1999, 97-30.351 97-30.352, Inédit
Rejet

[…] dès lors, en l'espèce, en se fondant sur des présomptions relatives à des faits ayant donné lieu à des redressements abandonnés ou à des contrôles n'ayant donné lieu à aucun redressement, l'ordonnance attaquée a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à la fois L. 50 et L. 51 de ce même Livre ;

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  • Compatibilité avec les droits de l'homme·
  • Éléments d'appréciation retenus·
  • Ordonnance autorisant la visite·
  • Vérifications antérieures·
  • Date de leurs opérations·
  • Visites domiciliaires·
  • Exercices concernés·
  • Signatures requises·
  • Agents autorisés·
  • Impôts et taxes

3Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 5 novembre 2007, 04BX02135, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] notamment le 7 avril 1998 ; qu'ainsi, le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen de la situation fiscale personnelle d'un contribuable, en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales, a été, en l'espèce, respecté ; […]

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  • Revenus fonciers·
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  • Déficit·
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  • Impôt·
  • Plus-value·
  • Livre
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