Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle / 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Article L51 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 20
Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période.
Toutefois, il est fait exception à cette règle :
1° Lorsque la vérification a été limitée à des opérations déterminées ;
2° Dans les cas prévus à l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ;
3° Dans les cas prévus à l'article L. 187 en cas d'agissements frauduleux ;
4° Dans les cas où l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une période postérieure ;
5° Dans les cas de vérification de la comptabilité des sociétés mères qui ont opté pour le régime prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts ;
6° Dans les cas prévus à l'article L. 188 A après l'intervention de la réponse de l'autorité compétente de l'autre Etat ou territoire ;
7° Dans les cas prévus à l'article L. 188 B.
Commentaires • 77
Par principe, l'Administration fiscale ne peut pas renouveler l'examen de comptabilité ou la vérification de comptabilité au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période au sens de l'article L. 51 du LPF. […] Le service de contrôle est alors en droit de procéder à des rehaussements au titre des deux années qui excèdent le délai ordinaire de prescription, au sens de l'article L. 187 du Livre des procédures fiscales. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales dans sa version alors applicable : « Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période » ;
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[…] et la recherche d'une traçabilité totale des opérations d'achat des SEP, établissent que ces dernières ont été vérifiées en parfaite illégalité, en l'absence d'avis de vérification de comptabilité, au mépris des articles L. 47 et L. 51 du livre des procédures fiscales, et que le mode opératoire de l'administration fiscale constitue par la même un détournement de procédure, l'administration ayant utilisé les articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales au lieu de contrôler directement les SEP ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 17 février 2015, n° 1106166
[…] — que si l'article L. 51 du livre des procédures fiscales prohibe toute nouvelle vérification au regard des mêmes impôts et taxes pour la même période, il est fait exception à cette règle dans les cas prévus à l'article L. 176 du livre des procédures fiscales en matière de taxe sur le chiffre d'affaires ;
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#8217;article L.51 du Livre des procédures fiscales (LPF) selon laquelle l'Administration ne peut contrôler qu'une seule fois une même opération. […] […] L'article L.51 du LPF stipule que l'Administration ne peut pas contrôler plusieurs fois les mêmes écritures comptables ou les mêmes impôts. […]
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