Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle / 2° : Actes de procédure
Article L54 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 1983
Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux, ou des revenus visés à l'article 62 du code général des impôts, sont suivies entre l'administration des impôts et celui des époux titulaire des revenus. Ces procédures produisent directement effet pour la détermination du revenu global.
Commentaires • 22
La personne de mauvaise foi est définie comme celle ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation (article L.123-2 Code des relations entre le public et l'administration). La preuve de la mauvaise foi est à la charge de l'Administration.
Lire la suite…Dans le cadre d'un litige d'assiette, M. et Mme X. ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, au motif que si l'avis d'imposition qui leur a été adressé est conforme aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, ces dernières méconnaîtraient les droits et libertés que la Constitution garantit. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2. Considérant que lorsqu'une imposition est, telle la taxe professionnelle, normalement établie au vu d'une déclaration souscrite par le redevable, l'administration ne peut, à moins que des dispositions législatives n'aient prévu une procédure particulière comportant des garanties spécifiques, assujettir à cette imposition une personne qui n'a pas souscrit de déclaration qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mise à même de présenter ses observations ; qu'en revanche, il ne résulte d'aucun texte l'obligation pour l'administration de faire figurer sur un tel courrier les mentions prévues, sous peine de nullité, par les dispositions de l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales en ce qui concerne les notifications de redressement ;
Lire la suite…- Taxe professionnelle·
- Activité·
- Imposition·
- Industriel·
- Procédures fiscales·
- Technique·
- Établissement·
- Produit surgelé·
- Administration·
- Installation
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (…) ». […] Aux termes de l'article L. 54 du même livre : « Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité dont les produits relèvent de la catégorie (…), des bénéfices industriels et commerciaux, (…), sont suivies entre l'administration des impôts et celui des époux titulaires des revenus. […]
Lire la suite…- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Proposition de rectification·
- Contributions et taxes·
- Contrôle fiscal·
- Rectification·
- Généralités·
- Motivation·
- Contribuable·
- Imposition·
- Procédures fiscales
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1993, 92-83.639, Inédit
[…] Attendu que pour écarter les conclusions des prévenus et les déclarer coupables des faits visés à la prevention, la cour d'appel énonce qu'Hector Y… avait qualité, comme l'ont relevé les premiers juges, en application de l'article 2,8° de la loi de finances du 29 decembre 1982 -codifié sous l'article 54A du Livre de procédures fiscales- pour suivre les procédures relatives à l'impôt concernant les revenus du foyer ;
Lire la suite…- Impôts directs et taxes assimilées·
- Avis transmis à un des deux époux·
- Vérification ou contrôle·
- Revenus du foyer·
- Impôts et taxes·
- Fraude fiscale·
- Constatation·
- Régularité·
- Procédure·
- Loi de finances
La communication à un tiers d'informations recueillies à l'occasion d'opérations de contrôle fiscal, en violation du secret professionnel auquel sont soumis les agents de l'administration fiscale dans l'exercice de leurs fonctions en vertu de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. […] Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales, selon lesquelles « chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer » et « Les déclarations, les réponses, […]
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