Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle / 2° : Actes de procédure
Article L54 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 1983
Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux, ou des revenus visés à l'article 62 du code général des impôts, sont suivies entre l'administration des impôts et celui des époux titulaire des revenus. Ces procédures produisent directement effet pour la détermination du revenu global.
Commentaires • 22
La personne de mauvaise foi est définie comme celle ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation (article L.123-2 Code des relations entre le public et l'administration). La preuve de la mauvaise foi est à la charge de l'Administration.
Lire la suite…Dans le cadre d'un litige d'assiette, M. et Mme X. ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, au motif que si l'avis d'imposition qui leur a été adressé est conforme aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, ces dernières méconnaîtraient les droits et libertés que la Constitution garantit. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 3. Aux termes de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales, « sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble de revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre ». Ces dispositions autorisent l'administration à ne conduire la procédure de contrôle qu'avec l'un des époux.
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 54 du livre des procédures fiscales : « les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité dont les produits relèvent(…), des bénéfices industriels et commerciaux (…) sont suivies entre l'administration des impôts et celui des époux titulaire des revenus. […] qu'il suit de là que la notification à la société civile immobilière de rehaussements opérés à la suite d'une vérification de sa comptabilité a interrompu la prescription, bien qu'en vertu de l‘article 8 du code précité, l'obligation fiscale incombe en définitive aux seuls associés ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 17 mai 2000, 96DA00428, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 54 du livre des procédures fiscales : « Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles, … , sont suivies entre l'administration des impôts et celui des époux titulaire des revenus. Ces procédures produisent directement effet pour la détermination du revenu global. » ;
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La communication à un tiers d'informations recueillies à l'occasion d'opérations de contrôle fiscal, en violation du secret professionnel auquel sont soumis les agents de l'administration fiscale dans l'exercice de leurs fonctions en vertu de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. […] Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales, selon lesquelles « chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer » et « Les déclarations, les réponses, […]
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