Article L192 du Livre des procédures fiscales

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 71-290 1971-04-15 ART. 3, LOI 63-1316 1963-12-27 ART. 24 3, CGI 1649 quinquies A 3 (AL. 3 P., AL. 4 P.)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 2005-331 2005-04-06

Modifié par : Décret n°2005-331 du 6 avril 2005 - art. 1 () JORF 8 avril 2005

Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission.
Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
Elle incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
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Commentaires87


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463709
Conclusions du rapporteur public · 12 juillet 2023

Depuis les réformes apportées dans la suite du rapport de la commission Aicardi, l'article L. 192 du LPF dispose, en son premier alinéa, que lorsque la commission départementale est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, […]

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2CF - Commissions administratives des impôts - Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche - Fonctionnement du comité consultatif des crédits…
BOFiP · 13 avril 2023

Lorsque le comité consultatif visé à l'article L. 59 du LPF est saisi d'un litige, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par ce dernier (LPF, art. L. 192). […] Le fonctionnement du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche est régi par l'article R.* 59-1 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) relatifs à :

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°455278
Conclusions du rapporteur public · 4 février 2022

L. […] Elle a estimé que cette substitution ne privait la contribuable d'aucune des garanties auxquelles elle avait droit, dès lors que le refus de restitution des crédits d'impôts litigieux ne procédait pas d'une procédure de rectification fondée sur les dispositions de l'article L. 64 du LPF et que les dispositions du second alinéa de cet article, qui permettent seules de soumettre, à la demande du contribuable, […] comme en l'espèce, ne procède pas d'une procédure de rectification. […] Art. 202, V de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : « Les articles (…) L. 64 et L. 192 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant des I à IV du présent article, […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Paris, 12 avril 2012, n° 1007100
Rejet

[…] Considérant que, dans le cadre de l'examen de sa situation personnelle dont elle a fait l'objet, la requérante a été invitée, par courrier en date des 3 et 10 octobre 2008, en application des dispositions précitées à fournir des justifications sur la nature et l'origine de sommes apparaissant sur ses comptes bancaires ; que, n'ayant que partiellement répondu à cette première demande, M me Y a été mise en demeure par courrier en date du 22 décembre 2008 ; qu'elle a, par suite, été taxée d'office à raison des revenus dont elle n'a pu justifier de l'origine et de la nature et supporte par application des articles L. 192 et L. 193 du livre des procédures fiscales la charge de démontrer le caractère exagéré des impositions ainsi mises à sa charge ;

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  • Impôt·
  • Administration·
  • Imposition·
  • Contribuable·
  • Crédit bancaire·
  • Procédures fiscales·
  • Recette·
  • Bénéfice·
  • Distribution·
  • Finances publiques

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 mars 2011, n° 0712775
Non-lieu à statuer Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge (…) » ;

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  • Afrique·
  • Impôt·
  • Recette·
  • Pénalité·
  • Justice administrative·
  • Administration·
  • Actif·
  • Comptabilité·
  • Sociétés·
  • Achat

3Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 18 juin 2013, 11VE03299, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, « (…) sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16. » ; qu'aux termes de l'article L. 192 du même livre dans sa rédaction alors applicable, « (…) la charge de la preuve incombe au contribuable (…) en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 » ;

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  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Établissement de l'impôt·
  • Contributions et taxes·
  • Impôt sur le revenu·
  • Règles générales·
  • Redressement·
  • Crédit bancaire·
  • Prêt·
  • Chèque·
  • Impôt
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Documents parlementaires5

La commission examine l'amendement II-CF1403 du Rapporteur général. M. le Rapporteur général. Cet amendement vise à réparer une anomalie dans les procédures fiscales. Avant toute chose, je précise que c'est un dispositif qui ne va en aucun cas faciliter l'évitement fiscal ou conduire au laxisme pour ceux qui échappent à l'impôt. Ce n'est pas son objet et ce ne sera d'ailleurs pas non plus son effet. J'ai à cette fin pris l'attache des services du contrôle fiscal, afin de connaître leur point de vue. Ils n'y sont pas opposés, dans la mesure où l'amendement ne dégrade pas la position de … Lire la suite…
Dans le cadre de la procédure d'abus de droit, le contribuable en désaccord avec les rectifications qui lui ont été notifiées peut demander à ce que le litige soit soumis au comité de l'abus de droit fiscal. Il s'agit d'une garantie procédurale qui s'inscrit dans le cadre plus général de l'amélioration des relations entre l'administration et les citoyens. Si l'avis du comité est en faveur du contribuable, la preuve du bien-fondé de la rectification incombe à l'administration. En revanche, si cet avis corrobore la position de l'administration, il y a un renversement de la charge de la … Lire la suite…
Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 39 Crédits du budget général ARTICLE 40 Crédits des budgets annexes ARTICLE 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 42 Autorisations de … Lire la suite…
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