Livre des procédures fiscales / Partie législative / LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT / LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT / PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Article L199 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 82-882 1982-10-15
Modifié par : LOI 81-1160 1981-12-30 ART. 38 V FINANCES POUR 1982 JORF 31 DECEMBRE 1981
En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions sous réserve des dispositions de l'article L. 199 A, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance. Les jugements des tribunaux de grande instance sont sans appel et ne peuvent être attaqués que par voie de cassation.
Commentaires • 111
L'assistance mutuelle inter-douanes est régie par des règlements communautaires, notamment en matière d'accises, mais surtout par l'article 342 du Code des douanes : « Tous délits et contraventions prévus par les lois sur les douanes peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchandises ayant fait l'objet d'une déclaration n'auraient donné lieu à aucune observation. A cet effet, il pourra être valablement fait état, à titre de preuve, des renseignements, …
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024 Comité social et économique Procter …
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3. Tribunal administratif de Versailles, 2 octobre 2015, n° 1403738
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📝 Article modifié le | Par (Avocat) Un contentieux fiscal débute par l'envoi d'une réclamation fiscale au service des impôts compétent. Si la réclamation est rejetée (explicitement ou implicitement après 6 mois d'instruction), le contribuable peut alors soumettre le différend devant le tribunal compétent. Si le contribuable porte directement le litige devant le tribunal, sans adresser au préalable une réclamation fiscale au service des impôts, sa requête devant le juge serait alors rejetée pour irrégularité de procédure. Les deux phases successives (réclamation préalable, puis saisine …
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