Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Section II : Procédure devant les tribunaux / I : Tribunaux compétents
Article L199 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est codifié par : Décret 91-882 1991-09-09
Modifié par : Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 44 () JORF 30 décembre 1990
En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions , le tribunal compétent est le tribunal de grande instance. Les jugements des tribunaux de grande instance sont sans appel et ne peuvent être attaqués que par voie de cassation.
Commentaires • 110
Commentaire Décision n° 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024 Comité social et économique Procter …
Lire la suite…N° 475983 – Société Protexsur 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 2 octobre 2023 Lecture du 17 octobre 2023 CONCLUSIONS Mme Céline GUIBE, Rapporteure publique La réponse que vous apporterez à cette demande d'avis aura une incidence pratique considérable : celle de régler le sort de milliers de réclamations concernant la contribution au service public de l'électricité (CSPE) dont le rejet implicite par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) n'a pas été suivi d'une saisine du tribunal administratif de Paris. Il nous faut d'abord rappeler les principales étapes qui ont mené à …
Lire la suite…Décisions • +500
- Impôt·
- Frais professionnels·
- Imposition·
- Administration·
- Contribuable·
- Revenu·
- Finances publiques·
- Réel·
- Réclamation·
- Finances
- Associé·
- Réclamation·
- Justice administrative·
- Impôt direct·
- Tribunaux administratifs·
- Administration fiscale·
- Livre·
- Recouvrement·
- Imposition·
- Contribuable
3. Tribunal administratif de Versailles, 2 octobre 2015, n° 1403738
- Crédit d'impôt·
- Recherche·
- Contribuable·
- Administration·
- Procédures fiscales·
- Compensation·
- Avis·
- Imposition·
- Livre·
- Dépense
L'assistance mutuelle inter-douanes est régie par des règlements communautaires, notamment en matière d'accises, mais surtout par l'article 342 du Code des douanes : « Tous délits et contraventions prévus par les lois sur les douanes peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchandises ayant fait l'objet d'une déclaration n'auraient donné lieu à aucune observation. A cet effet, il pourra être valablement fait état, à titre de preuve, des renseignements, …
Lire la suite…