Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Section II : Procédure devant les tribunaux / I : Tribunaux compétents
Article L199 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°97-662 du 28 mai 1997
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l'impôt sur les spectacles.
En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux jugements rendus à compter du 1er mars 1998.
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Marie-Bénédicte Pain, Lydie Bientz & Lucas Thieurmel Retrouvez la veille fiscale et patrimoniale de avril, mai et juin 2023 réalisée par l'équipe de contentieux fiscal et ingénierie patrimoniale du cabinet Rivière Avocats Associés Doublement du plafond d'imputation des déficits : le décret enfin publié ! En principe, l'article 156 I, 3° du CGI prévoit la possibilité d'imputer sur le revenu global, le déficit foncier réalisé dans la limite de 10.700 €. Toutefois, l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2022 a réhaussé ce plafond à 21.400 € pour les propriétaires bailleurs réalisant certains travaux de rénovation énergétique limitativement énumérés. Cette mesure vise les dépenses : ayant fait l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 ; et facturées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Afin de permettre l'application de cette mesure, le décret du 21 avril 2023, codifié à l'article 41 DO de l'annexe 3 au CGI est venu préciser les dépenses de travaux ouvrant droit au doublement du plafond de déficit foncier déductible du revenu global. (cf. bulletin pour plus de précisions). Décret n° …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N°1102246 ___________ M. A-B X ___________ Ordonnance du 24 août 2011 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la 2 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 8 août 2011, présentée par M. A-B X, demeurant XXX à XXX ; M. A-B X demande au Tribunal de prononcer l'exonération conditionnelle des droits d'enregistrement suite à l'acquisition d'une maison sise à XXX ; ………………………………………………………………………………………………… Vu la décision en date du 20 juin 2011, par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Oise a …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1500344 ___________ M. Y X ___________ Ordonnance du 22 janvier 2015 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La vice-présidente de la 1 re section, Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2015, présentée par M. Y X, demeurant au XXX à XXX ; M. X demande au Tribunal d'ordonner le remboursement des frais bancaires résultant des saisies pratiquées sur son compte, et de prononcer l'arrêt de la saisie attribution pratiquée sur son compte bancaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1. …
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3. Tribunal administratif de Nantes, 19 mai 2008, n° 0801401
TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE DE NANTES N° 081401 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______ M. Y X _________________ Le président de la 1 re chambre, Ordonnance du 19 mai 2008 __________ 19-02-02-02 Vu la requête enregistrée le 12 mars 2008, présentée par M. Y X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande au Tribunal de lui accorder la décharge des cotisations de taxe locale d'équipement mises à sa charge pour son habitation située à XXX ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; …
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N° 475983 – Société Protexsur 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 2 octobre 2023 Lecture du 17 octobre 2023 CONCLUSIONS Mme Céline GUIBE, Rapporteure publique La réponse que vous apporterez à cette demande d'avis aura une incidence pratique considérable : celle de régler le sort de milliers de réclamations concernant la contribution au service public de l'électricité (CSPE) dont le rejet implicite par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) n'a pas été suivi d'une saisine du tribunal administratif de Paris. Il nous faut d'abord rappeler les principales étapes qui ont mené à …
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